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Juste valeur à l'acquitté
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté
Valeur à l'acquitté raisonnable

Traduction de «Valeur à l'acquitté raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juste valeur à l'acquitté [ valeur à l'acquitté raisonnable ]

fair duty-paid value


valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.

Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms.


(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.

(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.


(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.

(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or a service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.


(5) Les matériaux récupérés lors des travaux de construction, d’entretien, de remplacement ou de démolition d’installations de gazoduc et classés comme rebuts doivent être portés au débit du présent compte à leur valeur juste et raisonnable, et portés au crédit du compte approprié d’entretien, de construction ou de dépréciation accumulée.

(5) Material recovered in connection with construction, maintenance work or the replacement or demolition of plant and classified as scrap shall be debited to this account on the basis of its fair and reasonable value and credited to the appropriate maintenance, construction or accumulated depreciation account.


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Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si néces ...[+++]

In the case of imports from non-market-economy countries , the normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.


(2) L’émetteur peut s’acquitter par tout moyen raisonnable de l’obligation de s’informer, notamment en avisant l’opposant, par courrier recommandé envoyé à son adresse ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, de la demande d’inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis, il reçoit :

(2) An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address furnished by the claimant or, if no such address has been furnished, to the claimant’s residence or regular place of business, that a security has been presented for registration of transfer by a named person, and that the transfer will be registered unless within thirty days from the date of mailing the notice either


20. «potentiellement inconnu» (voidable): le fait que, pour un attribut ou une relation, la valeur «inconnu» (void) puisse être attribuée si les séries de données géographiques gérées par les États membres ne contiennent pas de valeur correspondante ou s'il est impossible de dériver une valeur correspondante à partir des valeurs existantes moyennant un coût raisonnable.

‘voidable’ means that, for an attribute or association role a value of ‘void’ may be made available if no corresponding value is contained in the spatial data sets maintained by the Member States or no corresponding value can be derived from existing values at reasonable costs.


Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté ...[+++]

In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.


En tant que parlementaires, nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable pour nous assurer que la loi protège bien nos enfants (1200) Devant la décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'acquitter M. Sharpe au nom de la «valeur artistique», nous, en tant que législateurs, devrions nous attacher à ce point et élaborer des mesures législatives claires en vertu desquelles la pornographie juvénile serait une infraction g ...[+++]

We have to use every bit of due diligence to ensure that we as parliamentarians have the correct legislation to protect our children (1200) In light of the recent B.C. supreme court decision which acquitted Mr. Sharpe in certain cases because of “artistic merit”, we as legislators should focus on that and say no, we will draw clear legislation that makes the use of child pornography a serious crime.


7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration.

7. The non-established taxable person shall pay the value added tax when submitting the return.




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Valeur à l'acquitté raisonnable ->

Date index: 2022-10-11
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