Traduction de «Valeur à l'acquitté » (Français → Anglais) :

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

37. Notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-16]

37. fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

37. Notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-16]

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grè ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the value of the instalments unpaid as of the said date, or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

a) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est supérieur à 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane plus un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage de l’excédent du coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée sur les 55 pour cent de la valeur à l’acqui ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) where a manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is more than 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties plus an amount equal to 2 per cent of those customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period exceeds 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane moins un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage que représente la différence entre le coût global d’achat de tissus canadiens du fabricant, pendant la période visée et les 45 pour cent de la valeur à l’acqui ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) where the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by the manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties minus an amount equal to 2 per cent of the customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the value of the instalments unpaid as of the said date, or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour pouvoir s'acquitter des obligations que leur imposent les traités, les institutions doivent absolument être en mesure de s'assurer des possibilités permanentes de recruter, et de retenir, du personnel sur la base de sa valeur, de ses mérites et de ses qualifications, autrement dit du personnel dont les membres soient indépendants, motivés par le projet européen et ses valeurs, hautement qualifiés, d'origines diverses, multilingues, et disposés à déménager et à travailler à l'étranger sur une base permanente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

In order to fulfil their Treaty obligations it is indispensable for the institutions to be able to have continuous possibilities of recruiting, and keeping, staff on the basis of value, merits and skills, that is to say, staff who are independent, driven by the European project and its values, highly qualified, multinational, multilingual, and willing to move and work abroad on a permanent basis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

6. souligne que le traité, en prévoyant un avis conforme du Parlement européen avant toute décision du Conseil, et en ouvrant au Parlement le droit de réclamer l'ouverture d'une procédure en cas de risque clair de violation grave, reconnaît le rôle particulier du Parlement, avocat des citoyens européens; estime que, dans l'exercice de cette mission particulière, le Parlement doit s'acquitter sans esprit partisan de sa mission de défense des principes communs, des valeurs et des droits fondamentaux de manière prudente, responsable et ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

6. Emphasises that the Treaty, by stipulating that Parliament must give its assent prior to any decision by the Council, and by granting Parliament the right to call for a procedure to be opened in the event of a clear risk of a serious breach, acknowledges Parliament's special role as an advocate for European citizens; takes the view that, when performing that special role, Parliament must exercise its powers in defending common principles, values and fundamental rights in a non-partisan, prudent, responsible and fair manner;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

Essentiellement, cela signifie que quelqu'un peut faire comparaître un témoin qui dit qu'il y a au moins une certaine valeur artistique dans ces écrits dégradants, et c'est suffisant pour qu'un juge songe à l'acquittement (1225) Cette interprétation du droit par la Cour suprême du Canada a contribué à orienter la décision du juge qui a acquitté M. Sharpe de deux accusations de possession de matériel pornographique juvénile dans le but d'en faire la distribution, puisque l'oeuvre, renfermant des écrits violents mettant en scène des enf ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-03-11]

It basically meant that one could bring forward any witness to say that there was at least some artistic merit to these degrading writings and that would be sufficient for a judge to consider an acquittal (1225) That interpretation of the law by the Supreme Court of Canada helped shape the decision that allowed Mr. Sharpe to be acquitted for two counts of possession of child pornography with the intent to distribute, as the material, containing violent writing targeting vulnerable children, was considered by the judge to have artistic merit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-03-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-03-11]

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Valeur à l'acquitté ->

Date index: 2023-04-21