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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession-bail
Cession-rétrocession
Contrat de cession-bail
Français
Non-validité d'une cession
Opération de cession-bail
Validité conceptuelle
Validité d'une cession
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de l'accord
Validité de l'acte de cession
Validité du contrat
Validité hypothético-déductive
Validité objective du contrat d'arbitrage
Validité structurelle
Validité théorique
établir la validité d'une cession

Traduction de «Validité d'une cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-validité d'une cession

invalidity of a surrender [ surrender's invalidity ]




établir la validité d'une cession

confirm the validity of a surrender


validité de l'acte de cession

validity of the assignment


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


validité du contrat (1) | validité de l'accord (2)

validity of the contract


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

Monitoring of operations qualifying under the specific supply arrangements requires, inter alia, the period of validity of licences and certificates to be suited to the requirements of air or sea transport, proof to be furnished that the supply operation covered by the licence or certificate has been carried out in a short time-span, and the transfer of the rights and obligations conferred on the holder of the licence or certificate in question to be pro ...[+++]


9. Lorsqu’une cession ou une procuration est faite à l’extérieur du Canada, l’avis de cession ou de procuration doit être accompagné d’une opinion du conseiller juridique, d’un diplomate, consul ou représentant commercial canadien se trouvant dans le pays où la cession ou la procuration a été faite, concernant la validité de la cession ou de la procuration et concernant la question de savoir si la cession engage le cédant en vertu des lois en vigueur à l’endroit où la cession a été faite.

9. Where an assignment or power of attorney was made outside Canada, notice of the assignment or power of attorney shall be accompanied by a written opinion of the legal counsel to any Canadian diplomatic, consular or trade representative in the country in which the assignment or power of attorney was made as to whether the assignment or power of attorney is valid and, in the case of an assignment, whether the assignment is binding on the assignor under the laws of the jurisdiction in which such assignment was made.


dans le cas d’une cession à un particulier, le cédant vérifie la validité du permis d’armes à feu du cessionnaire auprès du Centre des armes à feu Canada, et obtient un numéro de référence à l’égard de la demande.

in the case of a transfer to an individual, the transferor verifies the validity of the transferee’s Firearms Licence with the Canada Firearms Centre, and obtains a reference number for the inquiry.


Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

Monitoring of operations qualifying under the specific supply arrangements requires, inter alia, the period of validity of licences and certificates to be suited to the requirements of air or sea transport, proof to be furnished that the supply operation covered by the licence or certificate has been carried out in a short time-span, and the transfer of the rights and obligations conferred on the holder of the licence or certificate in question to be pro ...[+++]


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Des différences du même ordre sont à noter en ce qui concerne la validité des clauses contenues dans des contrats de vente ou de services, qui interdisent la cession de créances nées de tels contrats.

Similar differences exist with regard to the validity of clauses contained in sales or service contracts that prohibit the assignment of claims arising from those contracts.


M. Armani, qui était également présent à cette occasion, est intervenu pour souligner la validité économique de la cession SME même avec le mécanisme d'actualisation du prix à 18 mois; il a également fourni une appréciation positive sur la cession de SIDALM à un prix symbolique, compte tenu des coûts que l'IRI aurait à supporter pour assainir cette société;

Prof. Armani, who was also present on that occasion, underlined the economic sense of selling SME, even with the mechanism for reviewing the price after eighteen months, and also expressed his support for the idea of selling Sidalm at a symbolic price, in view of the future burdens that IRI would have had to shoulder if it had attempted to restructure the company;


L’inverse n’était pas vrai, puisqu’un « électeur » au sens de la LGPN ne l’était pas nécessairement au sens de la Loi sur les Indiens s’il habitait hors réserve. Cette différence aurait pu être importante, car les électeurs en vertu de la Loi sur les Indiens prennent des décisions sur des questions comme la validité des cessions et des désignations de terres (art. 39)(34). La question du rôle éventuellement élargi des membres habitant hors de la réserve à titre d’« électeurs » n’était pas abordée explicitement dans le projet de loi C-7, que ce soit par voie de modification de la Loi sur les Indiens ou autrement.

The distinction could have been significant, since “electors” under that Act decide matters such as the validity of land designations and surrenders (section 39) (34) The question of off-reserve members’ potentially broader role as “electors” was not dealt with explicitly in Bill C-7 by way of amendments to the Indian Act or otherwise.


[Français] DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES DORS/2000-60— RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS M. ...[+++]

[Translation] SOR/99-144 — ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-230 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-231 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-232 — REGULATIONS AMENDING THE AIRPORT TRANSFER REGULATIONS SOR/99-3 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION DIVESTITURE REGULATIONS SOR/99-247 — PORTIONS OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-1 — CERTAIN CANADA PORT AUTHORITIES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-60 — PORTIONS OF THE CANADA PORTS CORPORATION DIVESTITURE REGULATIONS Mr. Rousseau: With respect to this series of regulations, the ...[+++]


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