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Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996
Méthode de l'imputation à l'exercice
Pertes autres qu'en capital
Pertes de l'exercice à des fins fiscales
Variation d'une année à l'autre
Variation par rapport à l'année précédente
Variations de crédits d'un exercice à l'autre

Traduction de «Variations de crédits d'un exercice à l'autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

commitments against the appropriation of future years


variations de crédits d'un exercice à l'autre

changes in appropriations from one financial year to the next


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

non capital tax losses | non capital losses


variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]

year to year change


Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les montants relatifs aux exercices n + 1 et n + 2 dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées, tout étant mis en œuvre pour éviter des variations importantes d'un exercice à l'autre ainsi que des soldes importants en fin d'exercice.

The amounts for the years n + 1 and n + 2 shall be based on the capacity to deliver effectively the proposed level of resources while endeavouring to avoid significant variations between the different years, as well as significant end-of-year balances.


g)il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux ...[+++]

(g)describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).


il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux ...[+++]

describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).


10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user plein ...[+++]

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for bo ...[+++]


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4. regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et I ...[+++]

4. Regrets that the Agency has yet again failed to address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; considers the carryover of 41 % of Title II (property, data processing and other administrative costs) and 61 % of Title III (operational expenditure) to represent a serious breach of the budgetary principle of annuality and demonstrate delays in the implementation of the activities financed from Titles II and III of the Agency's budget; is disappointed that the Agency's reply merely restates the problem;


7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d'activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu'il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des ...[+++]

7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;


7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des ...[+++]

7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;


Le Livre vert constate que les marchés du crédit hypothécaire de l'Union européenne sont trop peu intégrés, mettant en évidence l'absence d'activité hypothécaire transfrontalière et la variation de la palette des produits d'un pays à l'autre.

The Green Paper says the EU mortgage credit markets are poorly integrated, pointing out the lack of cross-border lending and the variation in range of products from country to country.


Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l' ...[+++]

The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and ...[+++]


Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.

In discharging the responsibilities imposed on them in Article 27, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.




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Variations de crédits d'un exercice à l'autre ->

Date index: 2021-08-21
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