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Agent de vente de bétail à la commission
Agente de vente de bétail à la commission
Commission de vente
Emprunt à fenêtre
Obligation assortie d'une option de vente
Option de vente sur obligation
Vente assortie d'intérêts viagers
Vente assortie d'une commission
Vente assortie de spécifications restrictives
Vente donnant droit à commission
Vente à commission
Vente à la commission

Traduction de «Vente assortie d'une commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale


vente assortie de spécifications restrictives

caveat sale


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


vente à la commission

commission sale | consignment sales




option de vente sur obligation [ obligation assortie d'une option de vente ]

bond put option [ bond with put option ]


emprunt à fenêtre | obligation assortie d'une option de vente

bond with put option | put bond | putable bond


agent de vente de bétail à la commission [ agente de vente de bétail à la commission ]

livestock commission agent




commission de vente

commission on sale (1) | sales commission (2) | sale on commission (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelles sont les principales restrictions contractuelles des ventes que la Commission a recensées sur les marchés du commerce électronique de biens de consommation?

What are the main contractual sales restrictions that the Commission identified in e-commerce markets of consumer goods?


Pour chaque produit faisant l'objet de prix différenciés, les fabricants et les exportateurs sont tenus de transmettre de tels rapports de vente à la Commission tous les ans et de manière confidentielle.

Manufacturers and exporters shall submit such sales reports annually for each tiered-priced product to the Commission on a confidential basis.


36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité ...[+++]

36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conf ...[+++]


En outre, afin de mettre en lumière les transferts de risques dans le secteur financier et de pouvoir déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont assortis, la Commission devrait examiner d'urgence si la création d'un organisme public est faisable.

Further, in order to shed light on risk transfers in the financial sector and to identify who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported, the feasibility of the creation of a public utility should be urgently considered by the EC.


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26. salue les initiatives prises récemment par la Commission dans le domaine du droit civil, notamment en ce qui concerne les instruments alternatifs de règlement des litiges et le droit commun européen de la vente; engage la Commission à poursuivre ses efforts visant à forger une culture judiciaire européenne en promouvant les activités de formation judiciaire dans l'ensemble de l'Europe;

26. Expresses satisfaction with Commission recent initiatives in the field of civil law such as alternative dispute resolution instruments and Common European Sales Law; encourages the Commission to continue further its efforts in building a European judicial culture by promoting judicial training activities across Europe;


– (HU) Monsieur le Président, malgré les vents contraires, la Commission européenne et le Conseil européen sont parvenus à préserver l’unité de l’Union européenne.

– (HU) Mr President, the European Commission and the Council have succeeded, in spite of the countervailing forces, in preserving the unity of the European Union.


Un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir la valeur du poisson à la première vente, et la Commission projette de mettre en réserve 20 à 25 millions supplémentaires issus du budget de la PCP afin de financer des projets pertinents en la matière, outre les fonds disponibles au titre du FEP.

A number of specific initiatives to promote the value of fish at the first point of sale are also envisaged, and the Commission is planning to set aside an additional EUR 20-25 million from the CFP budget to fund ad hoc projects in this area, in addition to the funds available under the EFF.


Pour chaque produit faisant l'objet de prix différenciés, les fabricants et les exportateurs sont tenus de transmettre de tels rapports de vente à la Commission tous les ans et de manière confidentielle.

Manufacturers and exporters must submit such sales reports annually for each tiered priced product to the Commission on a confidential basis.


i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.




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Date index: 2022-10-12
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