Traduction de «Vente avec option de rachat de l'excédent » (Français → Anglais) :

(e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision et les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option d ...[+++]e rachat;

a) peut comporter une option réservant à l’Administration le droit de rachat avant l’échéance à un prix ou à des prix n’excédant pas la somme de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair;

Cette option est applicable lorsque: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les opérations effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de rachat, tous fra ...[+++]is exclus, des mêmes titres, sont minimes; et iv) le montant des titres détenus par des non-résidents des États membres de la zone euro et émis par des FI résidents est faible.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de ré ...[+++]sidents n'excède pas 20 %.

3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de rétrocéder les éléments d'actif au prix de cession ou à un autre prix convenu d'avance et à une date déterminée ou à déterminer, il s'agit d'une opération de mise en pension sur la base d'une convention de vente ferme et d'option de rachat.

Les engagements résultant d'opérations de mise en pension comprennent les engagements contractés par l'établissement de crédit dans le cadre d'opérations de mise en pension (sur la base de conventions de vente ferme et d'option de rachat) au sens de l'article 12 paragraphe 3.