Traduction de «Vente d'annonces par téléphone » (Français → Anglais) :

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécuri ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-19]

La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

(12) La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where contracts concerning the supply of a good or the provision of a service are concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme and without the simultaneous physical presence of the parties, using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

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Ces obligations s'appliquent dans l'ensemble de leurs points de vente, y compris la vente par téléphone et par internet ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

Those obligations shall apply at all their points of sale, including sale by telephone and via the Internet;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

Ces obligations s'appliquent à tous leurs points de vente, y compris la vente par téléphone et sur l'internet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

These obligations shall apply at all their points of sale including sale by telephone and via the Internet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

Si les appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'Internet ou un autre moyen de communication électronique, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-07-02]

Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-07-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-07-02]

4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-07]

4. Where the appliances are offered for sale, hire, or hire purchase by way of a printed or written communication or by other means whereby the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-05-07]

1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-12]

1. All air carriers shall, when selling carriage by air in the Community, ensure that a summary of the main provisions governing liability for passengers and their baggage, including deadlines for filing an action for compensation and the possibility of making a special declaration for baggage, is made available to passengers at all points of sale, including sale by telephone and via the Internet.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-05-12]

4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III de la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

4. Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III to this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-21]

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