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Vente d'articles légèrement endommagés

Traduction de «Vente d'articles légèrement endommagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente d'articles légèrement endommagés

scratch and dent sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les exigences prévues au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert à l'Iran des matériels visés au point 2 c), premier alinéa, de l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) destinés aux réacteurs à eau légère.

2. The requirement set out in paragraph 1 of this Article shall not apply to the supply, sale or transfer to Iran of equipment referred to in paragraph 2(c), subparagraph 1 of Annex B to UNSCR 2231 (2015) for light water reactors.


3. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant ...[+++]

3. Article 1 shall not apply to the supply, sale or transfer of small arms, light weapons and related materiel, temporarily exported to Libya for the sole use of UN personnel, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel, notified to the Committee in advance and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such a notification.


h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés; toutefois, tout arti ...[+++]

(h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for ...[+++]


h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés; toutefois, tout arti ...[+++]

(h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for ...[+++]


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b) soit, si l’entreprise choisit de se prévaloir de l’article 24, l’ensemble des automobiles à passagers ou l’ensemble des camions légers d’une année de modèle donnée qui sont construits ou importés au Canada par une entreprise et qui sont destinés à la vente au premier usager, mais qui ne sont pas inclus dans le parc optionnel provisoire constitué aux termes de cet article pour cette année de modèle.

(b) if a company makes an election under section 24, all passenger automobiles or all light trucks of a specific model year that a company manufactures in Canada or imports into Canada for the purpose of sale of those vehicles to the first retail purchaser that have not been included in the temporary optional fleet created under section 24 for that model year.


Le Conseil économique des provinces de l'Atlantique dit qu'en ce qui concerne les articles de consommation courante, il y aura augmentation des ventes dans huit cas et légère diminution dans quatre cas seulement.

The Atlantic Economic Council say that, of items which are part of regular consumer spending, in eight instances sales will increase and only in four will they decrease slightly.


Il importe aussi de prendre note qu'à notre avis, il faudrait conserver l'article actuel de la Loi sur les banques visant les gros véhicules que peuvent actuellement louer les banques qui les empêche de référer les clients à des concessionnaires particuliers. Il continuerait donc de s'appliquer aussi aux automobiles et aux véhicules légers en vue de mieux prévenir la pratique des ventes dirigées.

I think it's also important to note we would imagine that the present section of the Bank Act regarding larger vehicles, which banks can currently lease, which prevents banks from referring customers to particular dealers, would stay in place also for automobiles and light vehicles so as to better assure there would not be directed deals.


«2 bis. On entend par »sacs en plastique légers à poignées« les sacs en matière plastique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 10/2011*, d’une épaisseur inférieure à 50 microns et qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits, à l'exception des sacs en plastique très légers à poignées;

'2a. ‘lightweight plastic carrier bags’ shall mean bags made of plastic materials as defined in Article 3(1) of Commission Regulation (EU) No 10/2011* with a wall thickness below 50 microns and which are supplied to consumers at the point of sale of goods or products, except very lightweight plastic carrier bags;


86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit ...[+++]

86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.


En ce qui concerne spécifiquement les mentions évoquant une réduction de la teneur en matière grasse, l'existence de deux possibilités : celle d'utiliser seulement les termes « demi », « trois quarts » et « matière grasse à tartiner X% » tel que prévue à l'article 5, paragraphe 1, et celle de les remplacer ou ajouter les mentions « à teneur réduite en matière grasse », « allégé », « à faible teneur en matière grasse », « light » et « léger » permet de répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs qui, en fonction du pays, sont plus familiarisés avec un ou un autre type de dénomination de ...[+++]

Where the terms implying a reduced fat content are concerned, the existence of two options - using only the terms "half-fat", "three-quarter-fat" and "fat spread X%" laid down in Article 5(1), or replacing them or adding the terms "reduced-fat", "low-fat" or "light" - makes it possible to meet the needs of traders and consumers who are more familiar with one or other type of sales description according to the country involved.




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Date index: 2023-08-03
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