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Aliénation de biens excédentaires de l'État
Produit de la vente de biens excédentaires de l'État
Vente de biens excédentaires de l'État

Traduction de «Vente de biens excédentaires de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aliénation de biens excédentaires de l'État [ vente de biens excédentaires de l'État ]

disposal of surplus Crown assets [ disposal of surplus Crown property ]


produit de la vente de biens excédentaires de l'État

proceeds from the disposal of surplus Crown assets


Remise des recettes tirées de la vente de biens excédentaires

Return of Proceeds from the Sale of Surplus Assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ventes de biens en ligne seront taxées de la même manière et au même taux que leurs équivalents physiques dans les points de vente, tandis que le même taux de TVA sera appliqué dans l'État membre où le consommateur européen est établi, quel que soit le lieu d'établissement du détaillant en ligne.

Online sales of goods will be taxed in the same way and at the same rates as their physical equivalents in shops, while the same VAT rate will be charged in the Member State where the EU consumer is based, regardless of where an online retailer is based.


Le guichet unique pour les ventes de biens en ligne devrait entrer en vigueur en 2021, afin que les États membres disposent d'un laps de temps suffisant pour actualiser les systèmes informatiques sous-tendant le système.

The One Stop Shop for sales of online goods is due to come into effect in 2021 to give Member States time to update the IT systems underpinning the system.


Nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services en ligne : actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens.

New VAT rules for sales of goods and services online: Currently, online traders have to register for VAT in all the Member States to which they sell goods.


Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.

Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.


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Il convient de considérer le présent règlement en liaison avec la directive 2013/11/UE par laquelle les États membres sont tenus de veiller à ce que l'ensemble des litiges entre des consommateurs résidant dans l'Union et des professionnels établis dans l'Union, nés de la vente de biens ou de la prestation de services, puissent être soumis à une entité de REL.

This Regulation should be considered in conjunction with Directive 2013/11/EU which requires Member States to ensure that all disputes between consumers resident and traders established in the Union which arise from the sale of goods or provisions of services can be submitted to an ADR entity.


Ces trois lots et d'autres objets de valeur historique ont été mis en vente sur le site Internet de vente des biens excédentaires du gouvernement du Canada.

These three items, along with other objects of historic value, were listed for sale on the government surplus website.


La proposition REL vise à garantir l’existence d’organes de REL dans tous les États membres de l’Union européenne pour régler les litiges de consommation transfrontaliers découlant de la vente de biens ou de la prestation de services dans l’Union.

The ADR proposal aims at ensuring that these entities are in place in all EU Member States to solve any cross-border consumer dispute arising from the sale of goods or the provision of services in the EU.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et des Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Estate Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.




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Date index: 2022-08-07
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