En principe, ces obligations ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption par catégorie, sauf si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur, sont limitées au point de vente à partir duquel l'acheteur a exercé ses activités pendant la durée de l'accord et si leur durée n'excède pas un an (voir l'article 5, paragraphe 3 du règlement d'exemption par catégorie).
Such obligations are normally not covered by the Block Exemption Regulation, unless the obligation is indispensable to protect know-how transferred by the supplier to the buyer, is limited to the point of sale from which the buyer has operated during the contract period, and is limited to a maximum period of one year (see Article 5(3) of the Block Exemption Regulation).
