En outre, le niveau du droit de suite fixé par la directive (soit
4 % au plus sur les ventes d'un montant maximal de 50 000 €, puis un taux dégressif) n'est pas élevé par rapport aux droits perçus par les m
aisons de vente aux enchères (à savoir les commissions versées respectivement par l'acheteur et le vendeur), qui peuvent représenter jusqu'à 25 % du prix de vente de l'œuvre d'art. Lorsque les principales maisons internationales de vente aux enchères ont porté, en 1992 et en 1993, les commissions appliquées aux acheteurs de 10 % à 1
...[+++]5 % sur les œuvres d'art d'une valeur maximale de 30 000 GBP, les ventes n'ont apparemment pas été délocalisées dans d'autres pays.
Moreover, the level of resale right under the Directive (maximum 4%, on sales worth up to €50,000, then degressive) is not significant compared with charges levied by auction houses (buyers and sellers premiums) which can make up to a total of 25% on the sale of a work of art. When the major international auction houses increased in 1992 and 1993 their buyers premium from 10% to 15% on works up to £30,000, there was apparently no transfer of sales from the UK to other countries.
