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Arrêt de block origine
Arrêt de block terminus
Arrêt de jeu de block d'autorisation
Verrou du jeu d'autorisation
Verrou du jeu final
Verrou du jeu initial

Traduction de «Verrou du jeu d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt de jeu de block d'autorisation | verrou du jeu d'autorisation

device for effecting manual block for single line


arrêt de block terminus | verrou du jeu final

block control effected mechanically


arrêt de block origine | verrou du jeu initial

mechanical device locking the lever of the entry signal to a section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l’application harmonisée des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 et de la nécessité de garantir l’efficacité de ces obligations, les intérêts de l’Union sont en jeu dès lors que ces obligations ne sont pas respectées.

In view of the harmonised application of the obligations laid down in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 and of the need to ensure the effectiveness of those obligations, the interests of the Union are involved where those obligations are infringed.


Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en ...[+++]

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:


Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en ...[+++]

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:


Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en ...[+++]

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:


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Si le comité et le gouvernement décident de modifier la mesure législative, je vous recommanderais de demander instamment aux sociétés de loterie provinciales d'offrir une meilleure formation et de mieux faire respecter les restrictions en matière d'âge dans les lieux de jeu autorisés par les provinces.

Should this committee and the government decide to change the legislation, I would recommend that provincial lottery corporations be urged to provide better training and enforcement of current age restrictions at their provincially licensed lottery outlets.


M. Paddon: Le problème des règlements visant l'entreposage et c'est pourquoi nous sommes préoccupés par l'exigence du double verrou visant les armes à feu à autorisation restreinte c'est que si la personne réussit à ouvrir le premier verrou, elle réussira à ouvrir le deuxième dans neuf fois sur dix.

Mr. Paddon: The difficulty with storage regulations and this is why we have the concern about the double lock requirement for restricted firearms is that if the person can get past the one lock, they will get past the second lock in nine out of ten cases.


En théorie, un député du NPD pourrait prendre ce jeu vidéo et, grâce à la technologie, il pourrait enlever le verrou et télécharger le jeu sur Internet.

Theoretically, a member of Parliament in the NDP could take that video game and, because of the technology, the member could break that lock and upload it onto the Internet.


En ce qui concerne le verrou numérique, ce sont les entreprises distributrices de services qui contrôleront les règles du jeu. Dans un univers comme le Canada, où le Québec est une enclave et où les francophones représentent de petites communautés dans les autres provinces, mon confrère ne craint-il pas que ces grandes sociétés, ces grandes entreprises ne distribuent plus les auteurs francophones et que, par le fait même, on les élimine de l'autoroute de l'information?

With regard to digital locks, it is the distribution companies that will call the shots. In Canada, where Quebec is an enclave and where small communities of francophones live in the other provinces, is my colleague not concerned that these large corporations, these large companies, will stop distributing francophone creators who, as a result, will be removed from the information highway?


Une oeuvre musicale vaut 20 000 $, sur le plan des dommages et intérêts, tandis que le contournement d'un verrou numérique, qui est immensément précieux pour l'industrie du logiciel de jeu, coûte 1 million de dollars et expose l'auteur d'un tel acte à une peine d'emprisonnement de cinq ans.

A musical work is worth $20,000 in terms of damages, whereas circumvention of a digital lock, which is extremely valuable for the gaming software industry, costs $1 million and exposes someone guilty of such an offence to a five-year prison term.


Dans les cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels devrait être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs.

Where the number of authorisations available for an activity is limited because of scarcity of natural resources or technical capacity, a procedure for selection from among several potential candidates should be adopted with the aim of developing through open competition the quality and conditions for supply of services available to users.




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Verrou du jeu d'autorisation ->

Date index: 2023-08-01
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