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Allocation d'entretien
Allocation de soins
Allocation à la caisse de pension
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Paiement des allocations
Système de paiement des allocations
Système de versement des allocations
Versement d'allocation d'entretien
Versement des allocations

Traduction de «Versement d'allocation d'entretien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement d'allocation d'entretien

income maintenance payment [ maintenance payment ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


allocation de soins | allocation d'entretien

care allowance | nursing allowance


versement des allocations [ paiement des allocations ]

payment of allowances [ payment of stipends ]


système de paiement des allocations [ système de versement des allocations ]

allowance payment system


allocation d'entretien

maintenance | training allowance | rehabilitation allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi portant versement d’allocations spéciales d’entretien pour certains enfants

An Act to provide for the payment of special allowances for the care and maintenance of certain children


Ajoutons que, souvent, et en particulier dans les petites communautés, les femmes ont beaucoup de mal à faire en sorte que leur ancien époux ou le père de leurs enfants respecte ses obligations alimentaires, la justice ne faisant pas aussi systématiquement que dans le sud du pays respecter le versement d'une allocation d'entretien.

As well, oftentimes, especially in the smaller communities, it is difficult for women to enforce receiving financial support from their former spouses or the father of their children, and maintenance payments are not enforced by law as systematically as they are down south.


Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


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Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations na ...[+++]

Whereas, moreover, the current restrictions on the granting of family benefits should be abolished, and whereas in order to ensure payment of benefits for the maintenance of the members of separated families, leaving aside those benefits aimed largely at encouraging an increase in population, it would be preferable to lay down rules common to all the Member States and efforts should continue to this end; but in the face of great variations between national legislations a solution should be adopted to take this situation into account: ...[+++]


Suite à la décision du juge Thibodeau, le gouvernement a fait savoir qu'il entendait annoncer un cadre général pour la réforme du système de soutien de l'enfant et qu'il adopterait des lignes directrices concernant le montant des pensions, le traitement fiscal des paiements et le versement des allocations d'entretien des enfants.

Following the Thibaudeau decision the government stated its intention to announce a comprehensive approach to reforming the child support system including guidelines to determine the amounts, the tax treatment of payments and the enforcement of child support orders.




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Versement d'allocation d'entretien ->

Date index: 2021-02-13
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