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Attestation de demande de versement final
Indemnité compensatrice
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement compensatoire
Paiement différentiel
Paiement en couverture de déficit
Paiement forfaitaire et final
Paiement libératoire
Paiement à titre gracieux
Prime de complément
Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale
Règlement à titre gracieux
Subvention compensatoire
Versement d'indemnités
Versement de complément
Versement final d'une indemnité
Versement forfaitaire et final
Versement à titre gratuit

Traduction de «Versement final d'une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement final d'une indemni

final payment of an award


Attestation de demande de versement final

Final Claim Certificate Form


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation




versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée

the payment of tideover allowances to workers


indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément

deficiency payment | DP [Abbr.]


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la promotion des droits de passagers, incluant le versements éventuel d'indemnités lorsqu'ils sont victimes de retards ou de refus d'embarquement

reinforcement of passenger rights, including the possibility of compensation when travellers are delayed or denied boarding


J. considérant que si des accords ont été passés afin de verser à 30 % supplémentaires d'ayants droit la totalité de leur indemnité, 8,5 millions de dollars manquent encore pour ce faire, ce qui interdit le versement final et contraint nombre d'ayants droit vulnérables à attendre;

J. whereas, while arrangements are in place to pay a further 30 % of claimants their total claim, the final payment is prevented as a result of a USD 8.5 million shortfall in the funding needed, meaning many vulnerable claimants will be kept waiting;


conjointement avec l’employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le versement de toute indemnité due au travailleur saisonnier conformément au paragraphe 2.

in addition to or in place of the employer, be liable to pay any compensation due to the seasonal worker in accordance with paragraph 2.


8. prend acte que l'Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l'Agence, eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d'examiner les possibilités de recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l'autorité de décharge;

8. Notes that the Agency had already stopped the payment of allowances in such cases; nevertheless, given the irregular nature of those payments, requests the Agency to follow up the issue, to explore the possibilities to recover the subsistence allowances unduly paid, and to report on this issue to the discharge authority;


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6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secréta ...[+++]

6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the ...[+++]


5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; ...[+++]

5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the ...[+++]


27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat («parachutes dorés») en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;

27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay (‘golden parachutes’) in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;


1. La Commission, ou tout représentant habilité par elle, peut, à tout moment de la période contractuelle et jusqu’à cinq ans après le versement final de la contribution communautaire en faveur du programme national, soumettre les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants chargés de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national à un audit et peut.

1. The Commission, or any representative authorised by it, may audit the competent bodies, the contractors or sub-contractors responsible for the detailed implementation of the measures carried out under the national programme at any time during the contract and up to five years after the final payments of the Community contribution to the national programme.


Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.

Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.


Tous les rapports finaux sont examinés minutieusement afin de détecter d'éventuelles divergences par rapport au contrat conclu et le versement final dépend du résultat de cette évaluation.

All Final Reports are scrutinised for any deviations to the agreed contract and the final instalment depends on the outcome of this evaluation.


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