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CIVI
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Infraction sans victimes
LAVI
Loi sur l'aide aux victimes
OAVI
Ordonnance sur l'aide aux victimes
Survivante
Victime
Victime d'actes violents
Victime d'infraction violente
Victime d'une infraction
Victime de violence

Traduction de «Victime d'infraction violente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


survivante [ victime | victime de violence | victime d'actes violents ]

survivor of violence [ survivor of abuse ]


victime | victime d'une infraction

victim | victim of crime | crime victim


Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]

Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Criminal Injuries Compensation Board


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'il arrive que des infractions violentes soient commises en série entre membres de différentes bandes de criminels, cela veut dire que, si une infraction a été commise contre un membre d'une bande et que celui-ci est la victime, avec cet article, il faudrait détruire l'échantillon génétique se trouvant dans la banque.

Inasmuch as we are seeing a series of violent offences committed within gangs, that means that if an offence has been committed against a gang member and that gang member is the victim, this clause would have that DNA sample removed from the bank.


S’il est crucial en temps de crise, le droit à la protection consulaire vaut également dans des situations plus courantes, comme en cas de perte ou de vol d’un passeport, d’accident ou de maladie graves ou si l’on a été victime d'une infraction violente.

While crucial in a crisis, the right to consular protection also applies in more everyday situations such as a lost or stolen passport, a serious accident or illness or after a violent crime.


Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.


Les règles nationales dans le domaine de la protection consulaire présentent des divergences significatives (par exemple, en ce qui concerne le niveau des frais), mais aussi de nombreux éléments communs et plusieurs bonnes pratiques (par exemple, la mise en relation des victimes d'infractions violentes avec des associations de soutien).

National rules on consular protection show significant divergences (e.g. as regards the level of fees) but also many common features and several best practices (e.g. bringing victims of violent crime into contact with support organisations).


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Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle f ...[+++]

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be ...[+++]


Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.

But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.


La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d’indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1993 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.


L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, mêm ...[+++]

The basic idea put forward in the report, that all Member States should establish compensation schemes for victims of crime who cannot obtain compensation from the offenders responsible for the crime or through any means, including victims of terrorism, is a good one, because the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, which has applied since 1988, has not been signed by all the Member States and, even where it has, it does not allow the victims of violent crimes to apply for state compensation.


Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.




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Victime d'infraction violente ->

Date index: 2022-08-08
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