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Accident de la route avec un véhicule motorisé
Accident de véhicule motorisé
Victime d'un accident avec un véhicule motorisé

Traduction de «Victime d'un accident avec un véhicule motorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
victime d'un accident avec un véhicule motorisé

Motor vehicle accident




accident de la route avec un véhicule motorisé

Traffic accident on public highway


Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Motor Vehicle Accident Claims Fund


Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Motor Vehicle Accident Claims Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin qu’une protection suffisante soit offerte aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, une procédure de présentation d’une «offre d’indemnisation motivée» devrait s’appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule.

In order to obtain an adequate level of protection for victims of motor vehicle accidents, a ‘reasoned offer’ procedure should be extended to any kind of motor vehicle accident.


Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d’assurances d’opposer une franchise à une victime.

In order to ensure due protection for victims of motor vehicle accidents, Member States should not permit insurance undertakings to rely on excesses against an injured party.


Le droit d’invoquer le contrat d’assurance et d’opposer celui-ci directement à l’entreprise d’assurances est très important pour la protection des victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.

The right to invoke the insurance contract and to claim against the insurance undertaking directly is of great importance for the protection of victims of motor vehicle accidents.


Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une «offre d'indemnisation motivée» prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule.

To enhance the protection of victims of motor vehicle accidents, the ‘reasoned offer’ procedure provided for in Directive 2000/26/EC should be extended to any kind of motor vehicle accident.


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Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une «offre d'indemnisation motivée» prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule.

To enhance the protection of victims of motor vehicle accidents, the ‘reasoned offer’ procedure provided for in Directive 2000/26/EC should be extended to any kind of motor vehicle accident.


Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d'assurances d'opposer une franchise à une victime.

In order to ensure due protection of victims of motor vehicle accidents, Member States should not permit insurance undertakings to rely on excesses against an injured party.


Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d'assurances d'opposer une franchise à une victime.

In order to ensure due protection of victims of motor vehicle accidents, Member States should not permit insurance undertakings to rely on excesses against an injured party.


Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurances est très important pour la protection des victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.

The right to invoke the insurance contract and to claim against the insurance undertaking directly is of great importance for the protection of victims of motor vehicle accidents.


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.


Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger, mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné.

In order to ensure that due compensation is paid not only to the victims of accidents caused by these vehicles abroad but also the victims of accidents occurring in the same Member State in which the vehicle is normally based, whether or not they are resident in its territory, the aforementioned Article should be amended.




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Victime d'un accident avec un véhicule motorisé ->

Date index: 2022-11-06
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