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Compte rendu de violation des règles de transmission
Contrôle de la conduite
Contrôle des règles de conduite
Violation d'une règle de conduite
Violation des règles de l'art de construire
Violation des règles de procédure
Violation des règles du Traité

Traduction de «Violation d'une règle de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation d'une règle de conduite

disregard of a conduct order | violation of a conduct order | breach of a conduct order


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


violation des règles du Traité

infringement of the rules of the Treaty


violation des règles de procédure

procedural infringement


contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation


violation des règles de l'art de construire

violation of construction regulations


compte rendu de violation des règles de transmission

transmission violation report


Règlement sur les règles de conduite en matière de publicité sur les boissons alcoolisées

Liquor Advertising Rules of Conduct Regulation


Conférence sur la mondialisation des codes d'éthique et des règles de conduite des entreprises : incidence stratégique et meilleures pratiques

Globalizing Ethics & Business Codes of Conduct Conference: Strategic Implications and Best Practices


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de foncti ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président peut décider de procéder en violation des règles de conduite dont notre comité s'est doté en matière d'attribution du temps.

The chairman may rule on a decision to proceed that violates the conduct we have established for this committee for time allocation.


La présidente: Sans vouloir vous contredire, je ne suis pas certaine de souscrire à ce qu'on nous a servi ce matin pour démontrer que ces avocats agiraient en violation des règles de conduite professionnelle, étant moi-même membre de ce barreau.

The Chair: With all due respect, I'm not sure I agree with the rationale I've heard this morning as to why those would violate that professional conduct rule, being a member of that bar myself.


les décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence ou les décisions d'une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l'Union ou du droit national en matière de concurrence.

decisions of the Commission relating to the infringement of the Union's competition rules or of a national competent authority relating to the infringement of Union or national competition law.


Je vous soumettrai des précédents qui démontrent qu'une infraction aux règles d'une autre autorité entraîne une violation d'une règle de conduite des députés que des Présidents ont examinée, dans le passé, en déterminant l'existence d'une question de privilège à première vue.

I will submit precedents demonstrating that a breach of the rules under another jurisdiction embodies a breach of a standard of behaviour for members of parliament that Speakers have considered in the past when deciding prima facie questions of privilege.


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Les marchés réglementés surveillent les ordres transmis y compris les annulations et les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter les violations auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

Regulated markets shall monitor orders sent including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants under their systems in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.


Le règlement sur les obstacles au commerce[62], qui permet aux entreprises de l’UE de déposer une plainte concernant une possible violation des règles du commerce international, a déjà été utilisé pour traiter les violations des règles de la propriété intellectuelle et reste un outil disponible dans les cas appropriés.

The Trade Barriers Regulation[62] — which enables EU companies to lodge complaints regarding possible violations of international trade rules — has already been used to address breaches of IP rules, and remains available for use in appropriate cases.


On y consigne: « Transmettre la demande au bureau de circonscription de Tony Clement », autre violation à toutes les règles de conduite habituelles d'un ministre.

It says, “Send your request to the constituency office of Tony Clement”, which again violates all the normal rules of conduct for a minister.


(41) Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l’exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s’appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu’elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu’il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec le ...[+++]

(41) For the purposes of ensuring that conduct of business rules (including rules on best execution and handling of client orders) are enforced in respect of those investors most in need of these protections, and to reflect well-established market practice throughout the Community, it is appropriate to clarify that conduct of business rules may be waived in the case of transactions entered into or brought about between eligible counterparties.


Cette motion ne proposerait pas de mesure extrême à l'égard des ministres concernés, comme leur arrestation, elle demanderait simplement au Comité du Règlement de se pencher de près sur la situation et de présenter des explications et des lignes directrices claires visant la conduite attendue des témoins qui comparaissent devant les comités du Sénat, la conduite de tous les pParlementaires aux audiences des comités du Sénat,; et la compréhension que devraient avoir les témoins à propos du comportement qui est attendu d'eux durant les réunions ainsi que les mesures que peut prendre le Sénat en cas de ...[+++]

Such a motion would not suggest arrest or any such extreme action in connection with the ministers, but it would suggest that the Rules Committee examine this situation carefully and set out clear explanations and guidelines as to the conduct expected of witnesses before Senate committees; the conduct of all parliamentarians with reference to Senate committees; and understandings that witnesses should have about the way they are expected to behave and about what, if any, avenues are available to the Senate for action should the rule ...[+++]


(41) Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l'exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec le ...[+++]

(41) For the purposes of ensuring that conduct of business rules (including rules on best execution and handling of client orders) are enforced in respect of those investors most in need of these protections, and to reflect well-established market practice throughout the Community, it is appropriate to clarify that conduct of business rules may be waived in the case of transactions entered into or brought about between eligible counterparties.




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Date index: 2022-03-13
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