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Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre
Virement à l'intérieur des titres du budget

Traduction de «Virement à l'intérieur des titres du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement à l'intérieur des titres du budget

transfer within the titles of the budget


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

transfer within appropriation lines


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

1. Transfers within the titles of the budget devoted to the European Agricultural Guarantee Fund, the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and Research shall be the subject of special provisions under Titles I, II and III of Part Two.


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1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

1. Transfers within the titles of the budget devoted to the European Agricultural Guarantee Fund, the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and Research shall be the subject of special provisions under Titles I, II and III of Part Two.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

1. Transfers within the titles of the budget devoted to the European Agricultural Guarantee Fund, the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and Research shall be the subject of special provisions under Titles I, II and III of Part Two.


Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), des fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie».

Transfers within the titles of the budget devoted to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and Research shall be the subject of special provisions under Titles I, II and III of Part Two’.


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

4. By way of derogation from Article 23, the Commission may, within the title of the budget relating to the policy area "Direct action research", make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

4. By way of derogation from Article 23, the Commission may, within the title of the budget relating to the policy area "Direct action research", make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du FEOGA, section "Garantie", des Fonds structurels et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

1. Transfers within the titles of the budget devoted to the EAGGF, Guarantee Section, the Structural Funds and research shall be the subject of special provisions under Titles I, II and III of part two.




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Date index: 2023-08-10
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