Traduction de «Voie d'eau internationale » (Français → Anglais) :

Question n 21 M. Svend Robinson: Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique: a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du ...[+++]paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f)quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la voie de ...

3. rappelle que la voie d'une paix permanente reste parsemée de nombreux dossiers difficiles, tels que la création de l'État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour des réfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes; espère que la volonté politique exprimée jusqu'ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la communauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien sans réserve; s'engage, pou ...[+++]r sa part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;

2. rappelle que la voie d'une paix permanente reste parsemée de nombreux obstacles, tels que la création de l'État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour des réfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes de la bande de Gaza et de Cisjordanie; espère que la volonté politique exprimée jusqu'ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la communauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien ...[+++]sans réserve; s'engage, pour sa part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;

En Colombie-Britannique, les gens ont le vif sentiment d'avoir été humiliés par la loi américaine qui déclare l'Inside Passage, la voie intérieure de la province, une voie d'eau internationale.

Les fonctionnaires américains ont considéré que cette mesure n'était pas conforme au droit international (1850) Ceci dit, rien ne justifie la prétention des américains voulant que l'Inside Passage serait une voie d'eau internationale.

Par suite de la guerre peu judicieuse du poisson que Brian Tobin a livrée, en pure perte, aux États-Unis en 1994, le Congrès américain a décidé que le passage intérieur de la Colombie-Britannique était une voie d'eau internationale.