En effet, conformément à l'article 2 de la directive «transparence», l'influence dominante des pou
voirs publics sur l'entreprise est présumée lorsque ceux-ci: détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou disposent
de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de directi
...[+++]on ou de surveillance de l'entreprise.
Indeed, according to Article 2 of the Transparency Directive, a dominant influence by the public authorities shall be presumed when public authorities hold a major part in the company's subscribed capital, control the majority of the votes attaching to shares issued by the company, or can appoint more than half of the members of the undertaking's administrative, managerial or supervisory board.