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Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Traduction de «Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

In view of the potentially large number of exporting producers and traders/blenders in the United States of America involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers and traders/blenders to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).


Procédure de sélection des producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête aux États-Unis d’Amérique

Procedure for selecting exporting producers and traders/blenders to be investigated in the United States of America


les enregistrements obtenus avec le FDR ou les enregistrements des liaisons de données ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l'enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l'objet d'un compte rendu obligatoire que si ces enregistrements sont:

FDR recordings or data link recordings shall only be used for purposes other than for the investigation of an accident or an incident which is subject to mandatory reporting, if such records are:


Cependant, compte tenu de la variété des formes de construction de cette catégorie de véhicules, que le véhicule soit équipé d’un dispositif de marche arrière ou non, le constructeur du véhicule peut, à défaut de se conformer aux prescriptions énoncées au point 2.1.2.1, choisir d’appliquer les prescriptions énoncées aux points 1.1 à 1.1.2.1 et aux points 1.2 à 1.3.8 applicables aux véhicules des catégories L1e et L3e, couvrant les saillies extérieures spécifiques (par exemple, des fourches avant, des roues, des pare-chocs, des garde-b ...[+++]

However, bearing in mind the variety of forms of construction of these categories of vehicle, and whether or not the vehicle is equipped with a device for reversing, the vehicle manufacturer may, as an alternative to the requirements in point 2.1.2.1, choose to apply the requirements of points 1.1 to 1.1.2.1 and points 1.2 to 1.3.8, as prescribed for vehicles of categories L1e and L3e, covering specific external projections (e.g. o ...[+++]


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Dans le cas des essais pour la réception d’un véhicule doté d’un système de protection frontale ou pour la réception d’un tel système en tant qu’entité technique distincte, lorsque le système devant faire l’objet de l’essai a été conçu pour être utilisé sur plusieurs types de véhicules, il est réceptionné séparément pour chacun des types de véhicules auxquels il est destiné.

Where, in the case of the tests for type-approval of a vehicle with regard of it being fitted with a frontal protection system or for a type-approval of such systems as a separate technical unit, the frontal protection system to be tested has been designed for use on more than one vehicle type, that system shall be type-approved separately for every vehicle type for whi ...[+++]


À partir du 6 juillet 2008 et jusqu’au 6 juillet 2010, le véhicule devant faire l’objet d’une réception est soumis à l’essai prévu à l’annexe 10 du règlement 51 de la CEE/ONU uniquement à titre de contrôle.

With effect from 6 July 2008 and until 6 July 2010, the vehicle to be type-approved shall be subject to the test laid down in Annex 10 of UN/ECE Regulation No 51 for monitoring purposes only.


6) "composant": un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte de celle d'un véhicule, lorsque la directive particulière le prévoit expressément.

6". component" means a device, such as a lamp, subject to the requirements of a separate directive, intended to be part of a vehicle, which may be type-approved independently of a vehicle, where the separate directive makes express provision for so doing.


5) "entité technique": un dispositif, tel qu'un silencieux d'échappement de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoit expressément.

5". separate technical unit" means a device, such as a replacement exhaust system silencer, subject to the requirements of a separate directive, intended to be part of a vehicle, which may be type-approved separately but only in relation to one or more specified types of vehicles, where the separate directive makes express provision for so doing.


Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'auc ...[+++]

Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the ...[+++]


4.4.3.2.Le couple moyen de freinage enregistré pendant les essais d'efficacité résiduelle ci-avant sur les garnitures devant faire l'objet d'une comparaison doit se situer, pour la même mesure d'entrée, dans les limites d'essai de plus ou moins 15 % du couple moyen de freinage enregistré avec les garnitures de freins conformes à l'élément identifié dans la demande de réception du type de véhicule en question.

4.4.3.2.The mean braking torque recorded during the above residual performance tests on the linings being tested for the purpose of comparison shall, for the same input measurement, be within the test limits ± 15 % of the mean braking torque recorded with the brake linings conforming to the component identified in the relevant application for vehicle type approval.




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Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête ->

Date index: 2021-10-01
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