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Demande de vérification d'identité
Identité d'un témoin
Identité des témoins
Obligation d'identification
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Vérification d'identité
Vérification de l'identité
Vérification de l'identité d'un témoin
établissement de l'identité

Traduction de «Vérification de l'identité d'un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande de vérification d'identité

request for determining the identity of a person | request for determining the identity




vérification de l'identité d'un témoin

establishment of the identity of a witness


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity


établissement de l'identité | vérification de l'identité

establishing the identity | determining the identity | verifying the identity






Liste de vérification concernant le vol d'identité des entreprises.

Business Identity Theft Checklist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous avez dans le document que je vous ai envoyé une liste des autres documents qui peuvent être utilisés à la table de vérification d'identité pour pouvoir établir son identité.

The document that I sent you includes a list of the other documents that can be used by the identity verification panel to establish someone's identity.


Le type de niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d'identification électronique accorde à l'identité revendiquée ou prétendue d'une personne en tenant compte des processus (par exemple, contrôle et vérification d'identité, authentification), des activités de gestion (par exemple, entité délivrant les moyens d'identification, procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.

The type of assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, authentication), management activities (for example, entity issuing electronic identification means, procedure to issue such means) and technical controls implemented.


Fait intéressant, environ 30 % de ces personnes n'avaient pas été elles-mêmes des témoins, mais faisaient partie du programme en raison de leurs liens avec un témoin. Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel et de fournir des statistiques sur le programme sans donner de détails pouvant compromettre l'intégrité du programme ou révéler l'identité des témoins protégés.

Under the Witness Protection Program Act, the commissioner is required to conduct an annual report, outlining statistics about the program, without disclosing details that could compromise its integrity or the identity of protected witnesses.


Enfin, autre point jugé très important par les corapporteurs, l'attention excessive accordée par la Commission et par les États membres à la vérification d'identité crée trop d'obstacles à une participation effective, et il est donc proposé d'introduire une procédure simplifiée, qui se concentre sur les précautions permettant d'éviter que des personnes signent plus d'une fois et d'assurer par ailleurs la crédibilité de la proposition.

Lastly, it is considered most important by the co-rapporteurs, that the excessive attention placed by the Commission and the Member States on identity verification creates too many barriers for effective participation and a more simplified procedure is proposed which concentrates on ensuring that safeguards are introduced to prevent individuals from signing more than once and otherwise ensure that the credibility of the proposal is maintained.


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Parmi celles-ci : évaluer s'il est possible de réinstaller et de protéger les témoins sources avant de décider de divulguer leur identité; évaluer les possibilités de réinstallation et de départ à neuf dès qu'on s'aperçoit que l'identité des témoins peut être divulguée et que leur sécurité peut être en danger; informer les témoins sources des difficultés entourant leur protection ou leur réinstallation; consigner par écrit les conditions de la réinstallation et de la protection; former les manipulants pour qu'ils apprennent à reco ...[+++]

Those included assessing the ability to relocate and protect sources prior to exposing their identities; analyzing relocation and re-establishment potential from the time it becomes apparent that exposure is likely and danger is probable; informing the source of difficulties in protecting or relocating him or her and documenting conditions of relocation and protection in writing; providing training to handlers to recognize indicators of the changing needs of relocated witnesses; and providing counselling, as required, to relocated witnesses.


5. Les États membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins.

5. Member States may take measures to protect witnesses' identity.


Les États membres peuvent prendre des mesures afin de protéger l'identité des témoins.

Member States may take measures to protect witnesses’ identity.


A cette fin, la preuve doit pouvoir être présentée à un tribunal sans qu’il soit requis que l’identité du témoin concerné soit fournie au tribunal, ou, à tout le moins, au contrevenant/défendeur allégué.

So it must be possible to produce evidence to a court without requiring the identity of the witness concerned to be provided to the court or, at least, to the infringer/defendant.


Néanmoins, elles supposent que l’accusé connaîtra l’identité du témoin. Aucune de ces mesures n’empêcherait une personne décidée de découvrir l’identité d’un témoin 8.

Nevertheless, none of these measures would prevent a determined person from learning the identity of a witness.8


Il y a au moins trois vérifications d'identité et ces vérifications sont faites avec le passeport.

A person's identity is verified at least three times, and each time, the person must show his passport.


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