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Droit d'accise sur les véhicules à moteur
Taxe d'accise spéciale
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Taxe spéciale d'accise
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Taxe sur les véhicules automoteurs
Taxe sur les véhicules à moteur
Vérificateur de la taxe d'accise spéciale
Vérificateur de la taxe spéciale d'accise
Vérificatrice de la taxe d'accise spéciale
Vérificatrice de la taxe spéciale d'accise

Traduction de «Vérificatrice de la taxe spéciale d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]

special excise tax auditor


droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties


taxe d'accise spéciale [ taxe spéciale d'accise ]

special excise tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) soit comme boutique hors taxes en vue de la vente de marchandises, en franchise de certains droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière, à des personnes sur le point de quitter le Canada.

(c) as a duty free shop for the sale of goods free of certain duties or taxes levied on goods under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs, to persons who are about to leave Canada


28 (1) L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés, en vertu de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s’il établit que les marchandises, sel ...[+++]

28 (1) The operator of a sufferance warehouse, bonded warehouse or duty free shop is liable for all duties or taxes levied under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs on goods that have been received in the warehouse or duty free shop unless the operator proves that the goods


28 (1) L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés, en vertu de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s’il établit que les marchandises, sel ...[+++]

28 (1) The operator of a sufferance warehouse, bonded warehouse or duty free shop is liable for all duties or taxes levied under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs on goods that have been received in the warehouse or duty free shop unless the operator proves that the goods


Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du m ...[+++]

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.


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Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du m ...[+++]

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.


Poursuivre l’alignement des droits d’accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne plus spécialement les taux appliqués, la nature des opérations exonérées et la structure de l’imposition, ainsi que l’élimination des mesures fiscales qui peuvent donner lieu à des traitements discriminatoires.

Continue alignment of excise duties and VAT, in particular in respect of applied rates, scope of exempt transactions, and tax structure and eliminate tax measures which may result in discriminatory treatments.


.en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel.le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales ...[+++]

the replacement of the existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on spirits, wine and tobacco necessitates consequential amendments to those Acts as well as other acts, including the Budget Implementation Act, 2000, the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Criminal Code.the Customs Tariff, the Export Act, the Importation of Intoxicating Liquors Act, the Special Economic Measures Act and the Tax Court of Canada Act.


Annexes: - fonctionnement de la TVA - taux de TVA dans la Communauté - tableau des franchises - accises. tableau résumant les propositions de la Commission - Conclusions du Conseil du 18.12.1989 - Résolution du PE du 25.10.1989 GENERALITES TVA et Accises Le impôts indirects les plus courants sont la TVA (taxe sur la valeur ajoutée - voir fonctionement en annexe et les droits d'accises (tax spéciale à la consommation frappant les bi ...[+++]

Annexes: - Operation of the VAT system - VAT rates in the Community - Table of travellers' allowances - Excise duties; Table summarizing the Commission's proposals - Council conclusions of 18 December 1989 - European Parliament Resolution of 25 October 1989 GENERAL VAT and excise duties The most common indirect taxes are VAT (value added tax - see annex for operational details) and excise duties (special charges on the consumption ...[+++]




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Vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ->

Date index: 2023-02-21
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