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Abandon du recours à l'emprisonnement

Traduction de «abandon du recours à l'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abandon du recours à l'emprisonnement

deinstitutionalisation


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment


Sur la question de la comparaison internationale des «populations carcérales» et du «recours à l'emprisonnement»

On the Issues of International Comparison of Prison Population and Use of Imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la prostitution des enfants, la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants contribue aussi indirectement à la lutte contre le trafic d’enfants en obligeant les États membres à garantir que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est considéré comme une infraction pénale et passible d’une peine d’emprisonnement minimale.

In the case of child prostitution, the Child Sexual Abuse Directivealso indirectly helps the fight against child trafficking by obliging Member States to ensure that the act of engaging in sexual activity with a child where recourse is made to prostitution is criminalised and subject to a minimum level of imprisonment penalties.


Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.


Au cours des vingt dernières années, les réformes fiscales dans le monde ont vu l'abandon du recours aux taxes sur le commerce et l'introduction de taxes à la consommation à grande échelle (TVA).

Over the last twenty years, tax reforms worldwide have seen a shift away from reliance on trade taxes, and the introduction of broad-based consumption taxes (VAT).


L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs ...[+++]

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).


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7. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins deux ans d’emprisonnement dans le cas contraire.

7. Engaging in sexual activities with a child, where recourse is made to child prostitution shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 5 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 2 years of imprisonment if the child is over that age.


47. estime que la déstigmatisation de la santé mentale suppose l'abandon du recours à des pratiques invasives et inhumaines ainsi que des pratiques reposant sur l'enfermement;

47. Considers that de-stigmatising mental illness involves abandoning the use of invasive and inhumane practices as well as those practices based on the custodial approach;


47. estime que la déstigmatisation de la santé mentale suppose l'abandon du recours à des pratiques invasives et inhumaines ainsi que des pratiques reposant sur l'enfermement;

47. Considers that de-stigmatising mental illness involves abandoning the use of invasive and inhumane practices as well as those practices based on the custodial approach;


l'abandon du recours à l'unanimité au Conseil dans certains domaines essentiels, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (du moins pour ce qui est des propositions du ou de la ministre des affaires étrangères de l'Union bénéficiant du soutien de la Commission) et certains secteurs de la politique sociale;

the suppression of the requirement of unanimity in the Council in certain vital areas, including in particular the Common Foreign and Security Policy (at least as regards the proposals made by the Union Minister for Foreign Affairs with the Commission's support), and certain areas of social policy;


l'abandon du recours à l'unanimité au Conseil dans certains domaines essentiels, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (du moins pour ce qui est des propositions du ministre des affaires étrangères de l'Union bénéficiant du soutien de la Commission) et certains secteurs de la politique sociale;

the suppression of unanimity being required in the Council in some vital areas, including notably the Common Foreign and Security Policy (at least as regards the proposals from the Union Minister for Foreign Affairs with the Commission's support), and some areas of the social policy;


* la décision de s'engager dans l'approche de la directive-cadre ne signifie pas, comme le livre vert l'indique clairement, l'abandon du recours à des mesures sectorielles spécifiques comme la directive sur la télévision sans frontières.

* The decision to pursue the framework directive approach does not mean, as was made clear in the Green Paper, that the use of sector-specific measures such as the Television without frontiers Directive will be abandoned.




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Date index: 2022-01-07
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