Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-09-26]

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

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Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

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100. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'EUR et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'aff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

100. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget and cancels the related reduction in appropriations in order to ensure that the Court can deal adequately with the substantial increase in the number of cases and make full use of the posts granted to it;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

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103. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'euros et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'a ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

103. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget and cancels the related reduction in appropriations in order to ensure that the Court can deal adequately with the substantial increase in the number of cases and make full use of the posts granted to it;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

112. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-10-20]

112. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 2 7% for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the draft budget; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1% cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-10-20]

113. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-10-20]

113. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 27 % for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the DB; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1 % cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-10-20]

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

‘Fiscal benefits’: social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash, excluding tax breaks promoting the provision of social protection or promoting private insurance plans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-24]

E. considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont 4 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1 %, un abattement forfaitaire de 7 % pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes résultant de l'élargissement,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-30]

E. Whereas the 2007 estimates are based on the following key parameters: 41 working weeks, including four constituency weeks, 12 ordinary part-sessions and six additional part-sessions, 785 Members of the European Parliament, a 2,1% salary adjustment, a 7% standard abatement for the non-enlargement posts and a 10% standard abatement for the enlargement posts,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-30]

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