Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abonné nie avoir FAIT l'appel
NAFA

Traduction de «abonné nie avoir fait l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]

denies all knowledge | DAK [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les produits visés au point 3 c) de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 servant à l’élaboration des vins de liqueur et des vins de liqueur à appellation d’origine ou à indication géographique protégée ne peuvent avoir fait l’objet, le cas échéant, que des pratiques et traitements œnologiques visés au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement.

The products referred to in paragraph 3(c) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 and used for preparing liqueur wines and liqueur wines with a protected designation of origin or a protected geographical indication may have undergone, where appropriate, only the oenological practices and processes referred to in Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation.


En particulier, toute modification apportée au type de tissus et cellules importés et aux activités exercées dans des pays tiers qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou aux fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels il est fait appel est réputée être une modification substantielle.

In particular, any changes to the type of tissues and cells imported, the activities undertaken in third countries which may have an influence on the quality and safety of imported tissues and cells or the third country suppliers used shall be considered as substantial changes.


L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services ...[+++]

Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?


Les articles 64, paragraphe 1, et 63 de la directive 2006/112 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait générateur de la taxe pour la prestation de services de conseil par abonnement intervient à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a fait appel aux services que le conseiller lui a p ...[+++]

Should Articles 64(1) and 63 of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that, for subscribed consulting services, the chargeable event occurs on expiry of the period for which the payment was agreed, irrespective of whether and how often the customer makes use of the supplier’s on-call services?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque, pour fournir une partie du service de communications électroniques, il est fait appel à un autre fournisseur qui n’est pas directement lié par contrat avec les abonnés, cet autre fournisseur informe immédiatement celui qui l’a engagé en cas de violation de données à caractère personnel.

Where another provider is contracted to deliver part of the electronic communications service without having a direct contractual relationship with subscribers, this other provider shall immediately inform the contracting provider in the case of a personal data breach.


C’est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l’abonné qui en fait la demande à l’entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou les SMS ou MMS à taux majoré ou d’autres applications de nature similaire, d’un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d’appel.

i.e. the facility whereby the subscriber can, on request to the designated undertaking that provides telephone services, bar outgoing calls or premium SMS or MMS or other kinds of similar applications of defined types or to defined types of numbers free of charge.


C’est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l’abonné qui en fait la demande à l’entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou les SMS ou MMS à taux majoré ou d’autres applications de nature similaire, d’un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d’appel.

i.e. the facility whereby the subscriber can, on request to the designated undertaking that provides telephone services, bar outgoing calls or premium SMS or MMS or other kinds of similar applications of defined types or to defined types of numbers free of charge.


C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande au fournisseur de service téléphonique de filtrer des messages sortants d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

I. e. the facility whereby the subscriber can, on request to the telephone service provider, bar outgoing calls of defined types or to defined types of numbers free of charge.


1.5. Tout abonné doit avoir la possibilité de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.

1.5. Any subscriber should have the possibility of stopping automatic call forwarding by a third party to the subscriber's terminal.


(26) Dans leur réponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l'article 85 mais, à l'exception d'ABB (qui n'a pas contesté les principaux faits décrits par la Commission, ni ses conclusions), ils ont minimisé la durée de l'infraction et le rôle qu'ils y avaient joué et nié avoir participé à de quelconques manoeuvres pour nuire à Powerpipe ou l'évincer.

(26) In their replies to the Statement of Objections, the majority of the producers admitted taking part in an infringement of Article 85 but with the exception of ABB (which did not contest the essential facts alleged by the Commission or its conclusions) argued that the duration of the infringement and the extent of their participation was less than alleged and denied taking part in any scheme to damage or eliminate Powerpipe.




D'autres ont cherché : abonné nie avoir fait l'appel     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

abonné nie avoir fait l'appel ->

Date index: 2024-01-29
w