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Abus d'autorité
Abus de fonctions
Abus de l'autorité parentale
Abus de marché
Abus de médicaments
Abus de pouvoir
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Abus d’autorité
Abus médicamenteux
Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
DAM
Directive sur les abus de marché
Dépendance aux médicaments
Détournement de pouvoir
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Excès de pouvoir
Manipulation des cours
Office des locations
Pharmacodépendance
Plainte pour abus d'autorité
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Règlement relatif aux abus de marché
Usage abusif de la pro

Traduction de «abus d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


abus d’autorité | abus de fonctions

abuse of functions | abuse of office


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


abus de l'autorité parentale

misuse of parental authority




Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]

prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce sens, la désignation d’une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l’instauration de liens de collaboration, ou d’une délégation sous la responsabilité de l’autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement.

In that sense, the designation of a single competent authority for market abuse should not exclude collaboration links or delegation under the responsibility of the competent authority, between that authority and market undertakings with a view to guaranteeing efficient supervision of compliance with the provisions in this Regulation.


Les abus de marché pouvant se produire par-delà les frontières et les marchés, dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec d’autres autorités compétentes et de régulation, ainsi qu’avec l’AEMF, en particulier dans le cadre d’enquêtes.

Since market abuse can take place across borders and markets, in all but exceptional circumstances competent authorities should be required to cooperate and exchange information with other competent and regulatory authorities, and with ESMA, in particular in relation to investigation activities.


Les abus de marché pouvant se produire par-delà les frontières et les marchés, dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec d’autres autorités compétentes et de régulation, ainsi qu’avec l’AEMF, en particulier dans le cadre d’enquêtes.

Since market abuse can take place across borders and markets, in all but exceptional circumstances competent authorities should be required to cooperate and exchange information with other competent and regulatory authorities, and with ESMA, in particular in relation to investigation activities.


les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par toute autorité compétente ou par une autre autorité, en particulier si la pratique de marché concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de l’Union; et

the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or by another authority, in particular whether the relevant market practice infringed rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, irrespective of whether it concerns the relevant market or directly or indirectly related markets within the Union; and


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Lorsqu’une autorité compétente a la conviction qu’un abus de marché est en cours ou a été réalisé dans un autre État membre ou porte atteinte à des instruments financiers négociés dans un autre État membre, elle devrait en avertir l’autorité compétente et l’AEMF.

Where a competent authority is convinced that market abuse is being, or has been, carried out in another Member State or affects financial instruments traded in another Member State, it should notify that fact to the competent authority and ESMA.


En ce sens, la désignation d’une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l’instauration de liens de collaboration, ou d’une délégation sous la responsabilité de l’autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement.

In that sense, the designation of a single competent authority for market abuse should not exclude collaboration links or delegation under the responsibility of the competent authority, between that authority and market undertakings with a view to guaranteeing efficient supervision of compliance with the provisions in this Regulation.


Il implique, d'autre part, que les autorités nationales qui enquêtent sur l'abus ne devraient pas, en principe, s'appuyer principalement sur des indices d'abus pour étayer leurs soupçons initiaux concernant le mariage en cause.

Secondly, the double-lock mechanism implies that national authorities investigating abuse should not, in principle, focus primarily on hints of abuse to support their initial suspicions about the marriage at stake.


Ce n'est que si l'examen des «indices d'absence d'abus» ne confirmait pas la nature authentique du mariage en cause que les autorités décideraient de vérifier l'existence d'«indices d'abus».

Only if the examination of "the hints that there is no abuse" has not confirmed the genuine nature of the investigated marriage, would the authorities proceed to verify the existence of "the hints of abuse".


Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.

It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.


À cet égard, l'action des autorités réglementaires complète celle des autorités de la concurrence: tandis que ces dernières appliquent les règles de concurrence générales à un secteur spécifique en prenant des mesures a posteriori, c'est-à-dire lorsque un abus a eu lieu, les premières interviennent généralement a priori en fixant des règles destinées à limiter dès le départ le risque d'abus [79].

In this respect regulators supplement the activities of competition authorities: whilst the latter apply general competition law to a specific sector by taking measures ex-post, i.e. after the abuse has taken place, a regulator typically intervenes ex-ante by setting rules intended to reduce the risk of the occurrence of abuses from the outset [79].


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