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Abus de conflit d'intérêts
Abus de conflits d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Abus de situations de conflit d'intérêts
Gestion des situations de conflit d'intérêts
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «abus de situation de conflit d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


abus de situations de conflit d'intérêts [ abus de conflits d'intérêts ]

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gestion des situations de conflit d'intérêts

managing conflict of interest situations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.


Les experts externes déclarent qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts au moment de leur désignation et qu’ils s’engagent à informer l’ordonnateur de tout conflit d’intérêts survenant au cours de la procédure d’évaluation.

Outside experts shall declare that they are not in a situation of conflict of interests at the time of appointment and that they undertake to inform the authorising officer if any conflict of interests should arise in the course of the evaluation procedure.


Il importe d'abord d'élaborer des processus juridiques distincts pour trancher les recours introduits contre les conclusions de l'ANI relatives à des conflits d'intérêts et, ultérieurement, pour annuler des actes juridiques tels que les contrats de marchés publics conclus dans une situation de conflit d'intérêts[55].

Separate legal processes are required first to determine any appeals lodged to ANI’s finding of conflict of interest, and subsequently to cancel legal acts such as public procurement contracts concluded in a situation of conflict of interest.[55]


Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.


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Cette situation est spécifique et se distingue de la situation du conflit d'intérêts visée à l'article 57, paragraphe 4, de la directive.

This is a specific situation which differs from the conflict of interest referred to in Article 57(4) of the Directive.


Les experts externes déclarent qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts au moment de leur désignation et qu’ils s’engagent à informer l’ordonnateur de tout conflit d’intérêts survenant au cours de la procédure d’évaluation.

Outside experts shall declare that they are not in a situation of conflict of interests at the time of appointment and that they undertake to inform the authorising officer if any conflict of interests should arise in the course of the evaluation procedure.


Les experts externes déclarent qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts au moment de leur désignation et qu’ils s’engagent à informer l’ordonnateur de tout conflit d’intérêts survenant au cours de la procédure d’évaluation.

Outside experts shall declare that they are not in a situation of conflict of interests at the time of appointment and that they undertake to inform the authorising officer if any conflict of interests should arise in the course of the evaluation procedure.


Il importe d'abord d'élaborer des processus juridiques distincts pour trancher les recours introduits contre les conclusions de l'ANI relatives à des conflits d'intérêts et, ultérieurement, pour annuler des actes juridiques tels que les contrats de marchés publics conclus dans une situation de conflit d'intérêts[55].

Separate legal processes are required first to determine any appeals lodged to ANI’s finding of conflict of interest, and subsequently to cancel legal acts such as public procurement contracts concluded in a situation of conflict of interest.[55]


Si un conflit d’intérêts apparaît après une nomination, la BCE remplace immédiatement l’expert concerné par un expert qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts.

If a conflict of interest arises after an appointment, the ECB shall immediately replace the expert in question with an expert who does not have a conflict of interest.


que des mesures ont été instaurées pour veiller à ce que les membres du personnel effectuant les contrôles officiels ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur objectivité et à leur indépendance ou compromettre leur jugement professionnel et pour régler tout conflit d’intérêts potentiel, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 882/2004;

that measures are in place to ensure that staff carrying out official controls are free from any conflict of interest which could impair their objectivity and independence or compromise their professional judgement and to deal with any potential conflict of interest which may arise, as required by Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 882/2004;




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Date index: 2022-11-25
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