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Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Accepter par intervention
Accepter une lettre de change par intervention

Traduction de «acceptation par intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acceptation par intervention

acceptance by intervention | acceptance for honour


acceptation par intervention

acceptance by intervention


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


Recherche et acceptation d'interventions comportementales et psychologiques connues comme dangereuses et nuisibles

Seeking and accepting behavioural and psychological interventions known to be hazardous and harmful


Recherche et acceptation d'interventions physiques, nutritionnelles et chimiques connues comme dangereuses et nuisibles

Seeking and accepting physical, nutritional and chemical interventions known to be hazardous and harmful




Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


accepter une lettre de change par intervention

accept a bill for honour


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les projets offrent la perspective d'un taux de rendement acceptable, aucune intervention publique quelconque n'est nécessaire.

If projects offer the prospect of an acceptable rate of return, there is no need for public intervention at all.


149. Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.

149. Where a bill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of protesting for non-acceptance and not from the date of the acceptance for honour.


160. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tirage, l’endossement, l’acceptation ou l’acceptation par intervention d’une lettre tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre sont régis par le droit du lieu où est passé le contrat. Toutefois, l’endossement à l’étranger d’une lettre intérieure est, quant au payeur, régi par le droit canadien.

160. Subject to this Act, the interpretation of the drawing, endorsement, acceptance or acceptance under protest of a bill, drawn in one country and negotiated, accepted or payable in another, is determined by the law of the place where the contract is made, but where an inland bill is endorsed in a foreign country, the endorsement shall, with respect to the payer, be interpreted according to the law of Canada.


159 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé.

159 (1) Subject to subsections (2) and (3), where a bill drawn in one country is negotiated, accepted or payable in another, the validity of the bill with respect to requisites in form is determined by the law of the place of issue, and the validity with respect to requisites in form of the supervening contracts, such as endorsement, acceptance or acceptance under protest, is determined by the law of the place where the contract was made.


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Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2012 et a accepté l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE pour un montant de 18,1 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, afin de fournir une aide financière aux régions de Ligurie et de Toscane en Italie, touchées par de fortes pluies et des inondations en octobre 2011.

The Council adopted its position on draft amending budget no 2 for 2012 and accepted the mobilisation of EUR 18.1 million in commitments and payments in order to provide financial assistance to the regions of Liguria and Tuscany in Italy, affected by heavy rainfall and flooding in October 2011.


Les primates non humains répondent aux stimulus auditifs et visuels et, au moyen de systèmes simples de récompense, l'entraînement peut souvent permettre d'encourager les animaux à accepter des interventions mineures, comme une prise de sang.

Non-human primates will respond to aural and visual stimuli, and by using simple reward systems, training can often be employed to encourage the animals to accept minor interventions, such as blood sampling.


1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que ...[+++]

1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.


2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.

2. Where an application is submitted under Article 5(4), the right-holder shall agree in the declaration to provide and pay for any translation necessary; this declaration shall be valid in every Member State in which the decision granting the application applies.


4. Les autorités responsables tiennent à la disposition de la Commission, pendant les cinq années qui suivent le paiement par la Commission du solde relatif à une intervention, toutes les pièces justificatives, soit les originaux, soit des copies certifiées conformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés, relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée.

4. For a period of five years following the payment by the Commission of the final balance in respect of any project, the responsible authorities shall keep available for the Commission all the supporting documents, i.e. the originals or versions certified to be in conformity with the originals on commonly accepted data carriers, regarding expenditure and checks on the project concerned.


Les deux parties peuvent s'entretenir de presque tous les sujets, mais la Communaute ne peut evidemment pas accepter d'interventions exterieures dans son processus de decision qui est deja suffisamment complique.

The two side can talk about most items, but the Community can of course not accept outside interference in its decision-making process, which is already difficult enough.




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acceptation par intervention ->

Date index: 2024-04-08
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