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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous protêt
Acceptation sur protêt
Accepter sous protêt
Accepter une lettre sous protêt
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Dresser un protêt
Faire le protêt d'un effet
Faire un protêt
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Lever protêt d'un effet
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
Protêt faute d'acceptation

Traduction de «acceptation sur protêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest








dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange




accepter une lettre sous protêt

accept a bill supra protest


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.

10. A protest of any bill or note within Canada, and any copy thereof as copied by the notary or justice of the peace, is, in any action, evidence of presentation and dishonour, and also of service of notice of the presentation and dishonour as stated in the protest or copy.


11. Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.

11. Where a bill or note, presented for acceptance, or payable outside Canada, is protested for non-acceptance or non-payment, a notarial copy of the protest and of the notice of dishonour, and a notarial certificate of the service of the notice, shall be received in all courts as evidence of the protest, notice and service.


11. Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.

11. Where a bill or note, presented for acceptance, or payable outside Canada, is protested for non-acceptance or non-payment, a notarial copy of the protest and of the notice of dishonour, and a notarial certificate of the service of the notice, shall be received in all courts as evidence of the protest, notice and service.


10. Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.

10. A protest of any bill or note within Canada, and any copy thereof as copied by the notary or justice of the peace, is, in any action, evidence of presentation and dishonour, and also of service of notice of the presentation and dishonour as stated in the protest or copy.


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Modèle 7 notification notariée d’une notation, ou d’un protêt faute d’acceptation, ou d’un protêt faute de paiement d’une lettre de change

Form 7 notarial notice of a noting, or of a protest for non-acceptance, or of a protest for non-payment of a bill


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