Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord d'exclusivité réciproque
Accord de concession réciproque de licences
Accord de licences croisées
Accord pour la concession réciproque de licence
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Licences réciproques
échange de licences

Traduction de «accord d'exclusivité de licences réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


accord pour la concession réciproque de licence

cross licensing agreement


accord d'exclusivité réciproque

reciprocal exclusive dealing


accord d'exclusivité réciproque

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]


accord de concession réciproque de licences technologiques

Technology Cross-Licence Agreement


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.


Des règles divergentes d'un Etat membre l'autre constituent des obstacles aux intérêts des ayants droit et des utilisateurs, étant donné la position d'exclusivité de la plupart des sociétés de gestion et leurs accords de représentation réciproques.

Divergent rules on control from one Member State to another constitute obstacles to the interests of rightholders and users alike, given the exclusive position of most collecting societies and their network of reciprocal agreements.


Dans le cas de ces licences uniques, l’exemption par catégorie s’applique que l’accord soit ou non réciproque, étant donné que cet accord n’affecte pas la capacité des parties à exploiter pleinement leurs propres droits sur technologie sur leurs territoires respectifs.

In the case of such sole licences the block exemption applies irrespective of whether the agreement is reciprocal or not given that the agreement does not affect the ability of the parties to fully exploit their own technology rights in their respective territories.


Une limitation asymétrique du domaine d’utilisation dans un accord de licence réciproque implique que les deux parties ne soient autorisées à utiliser les technologies concédées respectives qu’à l’intérieur de domaines d’utilisation différents.

An asymmetrical field of use restriction in a reciprocal licence agreement implies that both parties are allowed to use the respective technologies that they license-in only within different fields of use.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


Dans le cas de ces licences uniques, l'exemption par catégorie s'applique que l'accord soit ou non réciproque, étant donné que cet accord n'affecte pas la capacité des parties à exploiter pleinement leur propre technologie sur leurs territoires respectifs.

In the case of such sole licences the block exemption applies irrespective of whether the agreement is reciprocal or not given that the agreement does not affect the ability of the parties to fully exploit their own technology in the respective territories.


Une limitation asymétrique du domaine d'utilisation dans un accord de licence réciproque implique que les deux parties ne soient autorisées à utiliser les technologies concédées respectives qu'à l'intérieur de domaines d'utilisation différents.

An asymmetrical field of use restriction in a reciprocal licence agreement implies that both parties are allowed to use the respective technologies that they license in only within different fields of use.


2) aux accords visés au paragraphe 1 point 1 ainsi qu'aux licences réciproques visées au paragraphe 1 point 3, lorsque les parties ne sont soumises à aucune restriction territoriale à l'intérieur du marché commun quant à la fabrication, à l'utilisation et à la mise dans le commerce des produits visés par ces accords ou quant à l'utilisation des technologies concédées ou mises en commun.

(2) to agreements to which paragraph 1 (1) applies and to reciprocal licences within the meaning of paragraph 1 (3), provided the parties are not subject to any territorial restriction within the common market with regard to the manufacture, use or putting on the market of the licensed products or to the use of the licensed or pooled technologies.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

accord d'exclusivité de licences réciproques ->

Date index: 2023-07-13
w