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ATCA
Accord de banalisation d'aéronefs
Accord de banalisation d'un aéronef
Accord sur le commerce des aéronefs civils
Banalisation d'aéronef
Banalisation des aéronefs
Vol banalisé
Vol intercompagnies

Traduction de «accord de banalisation d'un aéronef » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de banalisation d'aéronefs

interchanged aircraft agreement


Accord de banalisation d'un aéronef

Agreement for the interchange of the aircraft


vol banalisé [ banalisation d'aéronef | vol intercompagnies ]

interchange flight [ aircraft interchange ]




Groupe d'experts sur la location, l'affrètement et la banalisation des aéronefs en exploitation internationale

Panel of Experts on Lease, Charter and Interchange of Aircraft in International Operations




Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

If official support is committed under the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, a commitment fee of 35 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 March 2011, until the aircraft is delivered.


Les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public selon les modalités et conditions fixées dans l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007 pour les seules livraisons d'aéronefs qui doivent avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à des contrats fermes conclus au plus tard le 30 avril 2007 et notifiés au Secrétariat au plus tard le 30 juin 2007.

The Participants may provide officially supported export credits on the terms and conditions set out in the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU only for deliveries of aircraft scheduled to occur on or prior to 31 December 2010, in accordance with firm contracts concluded not later than 30 April 2007 and notified to the Secretariat not later than 30 June 2007.


Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions fixées dans l'accord sectoriel sur les aéronefs en vigueur à compter du 1er juillet 2007 (l'“ASU de 2007”) si les conditions suivantes sont réunies:

The Participants may provide official support on the terms and conditions set out in the Aircraft Sector Understanding in force as of 1 July 2007 (“the 2007 ASU”) if the following conditions are fulfilled:


le régime juridique applicable (soit l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, soit l'ASU de 2007).

The applicable regime (either the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, or the 2007 ASU).


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Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


Cet accord volontaire permet de contrôler et d'extraire, dans les 24 heures suivant leur parution, les discours haineux quand ils sont signalés. Cela vient compléter la législation européenne existante qui pénalise les actions et les propos qui font l'apologie, nient ou banalisent l'Holocauste.

This complements existing legislation the European Commission enforced which criminalizes actions and words that publicly condone, deny or grossly trivialise the Holocaust.


Une catégorie de classe A signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d'entretien ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l'aéronef.

A category A class rating means that the approved maintenance organisation may carry out maintenance on the aircraft and any component (including engines and/or Auxiliary Power Units (APUs), in accordance with aircraft maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, only whilst such components are fitted to the aircraft.


l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes définis à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

publicly condoning, denying or grossly trivialising the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 August 1945, directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.


Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les ...[+++]

Full harmonisation of the proportion of allowances issued free of charge to all aircraft operators participating in the Community scheme is appropriate in order to ensure a level playing field for aircraft operators, given that each aircraft operator will be regulated by a single Member State in respect of all their operations to, from and within the EU and by the non-discrimination provisions of bilateral air service agreements with third countries.


des aéronefs, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les accords d'élection de for pour l'assurance de tels risques.

aircraft, in so far as the law of the Contracting State in which such aircraft are registered does not prohibit choice of court agreements regarding the insurance of such risks.




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accord de banalisation d'un aéronef ->

Date index: 2024-01-25
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