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AMI
ATRIMS
Accord constitutif du MIF II
Accord multilatéral
Accord multilatéral sur l'investissement
Accord multilatéral sur les investissements
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement
Traité multilatéral

Traduction de «accord multilatéral sur l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]


Accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


Accord constitutif du Fonds multilatéral d'investissement II | Accord constitutif du MIF II

Agreement establishing the Multilateral Investment Fund II | MIF II Agreement


Groupe de négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement

Negotiating Group on the Multilateral Agreement on Investment


Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment


accord multilatéral [ traité multilatéral ]

multilateral agreement [ multilateral treaty ]


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («man ...[+++]

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).


Il jette les bases d'un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements.

It lays the basis for a multilateral effort to develop further this new approach to investment dispute resolution into a Multilateral Investment Court.


8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;


8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers // Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries // List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 es ...[+++]


Dans l’intérêt des investisseurs de l’Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux d’investissement qui précisent et garantissent les conditions d’investissement devraient être maintenus en vigueur et remplacés progressivement par des accords d’investissement de l’Union prévoyant des niveaux élevés de protection des investissements.

In the interest of Union investors and their investments in third countries, and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral investment agreements that specify and guarantee the conditions of investment should be maintained in force and progressively replaced by investment agreements of the Union, providing for high standards of investment protection.


La Commission peut évaluer si une, deux ou plusieurs des dispositions des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2.

The Commission may assess the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, by evaluating whether one or more of their provisions constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2.


Au niveau multilatéral ou plurilatéral, les négociations sur l'investissement ont échoué au niveau de l'OCDE, où les discussions pour un accord international d'investissement ont buté en 1998 sur la question de la préservation de l'espace d'intervention publique, menacée de ne plus pouvoir intervenir indépendamment des intérêts privés.

At multilateral or plurilateral level, investment negotiations broke down at OECD level when, in 1998, discussions on an international investment agreement (IIA) ran up against the question of protecting the public intervention domain, which was in danger of no longer being able to intervene independently of private interests.


38. considère que les pays ACP doivent conserver toute leur souveraineté en ce qui concerne le contrôle des investissements sur leur territoire afin de garantir le développement de leur propre économie; estime que le principe de "non-discrimination" issu de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), inscrit dans la déclaration de Doha et entériné dans une prolifération d'accords bilatéraux d'investissement (ABI), n'est p ...[+++]

38. Considers that the ACP countries should retain full sovereignty as regards control over investment within their territory, so as to ensure that their own economies are able to develop; considers the principle of 'non-discrimination' stemming from the Multilateral Agreement on Investment, incorporated in to the Doha Declaration and ratified in a multitude of bilateral investment agreements, to be ill-suited to relations between ...[+++]


Voilà quelques mois, au sein de ce même Parlement, nous avons examiné un rapport sur l’Accord multilatéral des investissements qui, de façon retentissante, commençait par signaler que nous débattions d’une constitution économique mondiale.

A few months ago, in this Parliament, we examined a report on the Multilateral Agreement on Investment which, in a very dramatic way, began by saying that we were discussing a world economic constitution.




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accord multilatéral sur l'investissement ->

Date index: 2021-09-08
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