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Accord d'application
Accord d'exécution
Accord de mise en œuvre
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Entente de mise en œuvre
Exécuter un accord
Exécution des accords
INEA
Inexécution d'un accord
Inexécution de l'accord
Loi sur les accor
Non-exécution d'un accord
Non-exécution de l'accord
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de saisie'exécution
REA
TEN-T EA

Traduction de «accorder l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]


inexécution d'un accord | non-exécution d'un accord

non-execution of agreement


inexécution de l'accord | non-exécution de l'accord

non-execution of the agreement


accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]

implementation agreement


Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]


Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix

Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité des comptes public voudra peut-être demander à Industrie Canada de revoir les mesures de reddition de comptes et les attentes relatives au rendement pour tous les accords exécutés indirectement et d'évaluer le rendement annuellement.

The committee may also wish to ask Industry Canada to ensure that it reviews the accountability arrangements and performance expectations for all its indirect program delivery arrangements, and to assess performance annually.


(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii ...[+++]

(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had b ...[+++]


9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance — ou, si l’accord n’a été conclu qu’avec l’agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des avances ci-après qui ont été octroyées au cours de cette campagne agricole ou au cours de la période plus courte prévue par l’accord de garantie d’avance :

9 (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in the advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing during a production period on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts advanced during the production period, or during any shorter period specified in the agreement:


Pour ce qui est de l'exécution de l'accord en haute mer, aux termes de l'accord, lorsque le Canada a des preuves qu'un navire a commis une grave infraction aux règles de conservation et de gestion de l'OPANO, et lorsque le Canada croit, après un préavis de trois jours, que l'État du pavillon n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord pour l'exécution de la part de l'État du pavillon, le Canada peut détenir le bateau de pêche et le forcer à mouiller dans un port canadien.

With respect to enforcements on the high seas, under UNFA, where Canada has evidence a vessel has committed a serious violation of NAFO conservation and management measures, and Canada believes, after three days' notice, the flag state has not complied with UNFA's flag state compliance enforcement obligations, Canada can detain the fishing vessel and bring it into a Canadian port.


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En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.

However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State which is a party to the agreement establishing that court, any rules of the said agreement on recognition and enforcement shall apply instead of this Regulation.


21. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel pour l2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; rappelle qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués, ainsi que par la mise en place de mécanismes – telle une intelligente spécialisation – pour assurer la cohérence et la consistance de la programmation, en la faisant suivre de la conclusion d'accords de partenariat et d ...[+++]

21. Stresses that the comprehensive legislative package of the regulations on cohesion policy in the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 is necessary for the appropriate implementation of the multiannual budget; recalls that these regulations must be supplemented by the adoption of implementing and delegated acts, as well as mechanisms – such as smart specialisation – for ensuring the coherence and consistency of programming, followed by the conclusion of partnership agreements and the implementation of operational programmes;


30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œ ...[+++]

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ...[+++]


30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œ ...[+++]

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ...[+++]


30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (CPI) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la rati ...[+++]

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (ICC) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immuniti ...[+++]


La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obliga­tions et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transborde­ment de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle en les obligeant à se concentrer sur l’exécution ...[+++]

China and India have raised concerns about ACTA and other such agreements before the WTO TRIPS Council, arguing that ACTA and other agreements could undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in the various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, disrupt goods in transit or transhipment, and undermine governments’ freedom to allocate resources on intellectual property by forcing them to focus on enforcement.


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