Traduction de «accorder l'immunité » (Français → Anglais) :

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe(1950)

accord d'immunité conditionnelle [ entente d'immunité conditionnelle | convention de déclaration ]

Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

Accord sur la création, le statut et les immunités de l'Université islamique d'Ouganda

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante

immunité naturelle | immunité innée

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du déput ...[+++]é, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités «ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement» et que «le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées» ;

4. réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d'immunité ne devrait permettre qu'un individu, quel qu'il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d'abandonner les accords existants;