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ARO
Accord en règle
Accord normal
Accord sur les règles d'origine
Accorder la règle de l'avantage
Appliquer la règle de l'avantage
Avantages résultant de l'accord général
DADSU
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Refus d'accorder des avantages

Traduction de «accorder la règle de l'avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule




Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information

Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information


avantages résultant de l'accord général

benefits accruing under the General Agreement




Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


Accord sur les règles d'origine [ ARO ]

Agreement on Rules of Origin [ ARO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017

State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017


La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.


En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.

In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.


La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.


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1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.

1. Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.


L’article 101, paragraphe 3, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 3) accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

Agreements which create sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects are exempt from this prohibition under Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC).


L'article 101, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence, tandis que l'article 101, paragraphe 3, accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels (5).

Article 101(1) prohibits those agreements which appreciably restrict or distort competition, while Article 101(3) exempts those agreements which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects (5).


En revanche, la Commission considère que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I renégocié le 18 mars 1999, l’accord FOGASA II et l’accord TGSS comportent des avantages en faveur de SNIACE au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour les raisons exposées plus haut.

On the other hand, the Commission considers that the implementation of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, the FOGASA II agreement and the TGSS agreement grant advantages to SNIACE for the purposes of Article 87(1) of the Treaty for the reasons set out above.


considérant qu’il ressort d’études qu’un accord UE-ANASE («l’accord») pourrait produire des avantages économiques substantiels pour les deux parties mais que des mesures complémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin de promouvoir une répartition équitable de ces avantages,

whereas studies show that an EU-ASEAN agreement (‘the agreement’) could produce substantial economic advantages for both parties but that additional measures may be required to promote an equitable division of such gains,


3. Le traitement ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des parties en vertu d'un accord du type défini à l'article V de l'AGCS, ni aux mesures prises en application d'un tel accord, ni aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions de traitement de la nation la plus favorisée annexée par la Communauté européenne et ses États membres à l'AGCS.

3. This treatment shall not apply to advantages accorded by either Party under the terms of an agreement of the type defined in Article V of the GATS or to measures taken on the basis of such an agreement and to other advantages granted in accordance with the list of most-favoured-nation exemptions annexed by the European Community and its Member States to the GATS.




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accorder la règle de l'avantage ->

Date index: 2021-05-01
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