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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Accord de Rome
Accord parallèle
Accorder l'établissement
Accorder le droit d'établissement
Accorder le droit de séjour
Acte accordant un droit d'usage
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Octroyer le droit d'établissement
Ordonnance accordant le droit de visite

Traduction de «accorder le droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]


Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome

Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty


accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement


Accord concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du centre des Nations Unies pour les établissements humains

Agreement concerning the establishment and support of an information office for North America and the Caribbean of the United Nations center for Human Settlements


Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles


accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union




ordonnance accordant le droit de visite

order for access


accorder le droit de séjour

grant an alien the right of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne dispose déjà d’une législation établissant des normes minimales pour le traitement des victimes[21], mais elle est mal appliquée et, compte tenu de sa nature intergouvernementale, son respect ne peut être assuré comme il se doit, ce qui a pour effet soit que les victimes n’ont pas accès à tous leurs droits, soit que les États membres accordent ces droits de différentes manières.

The European Union already has legislation in place establishing minimum standards for the treatment of victims [21], but it has been poorly implemented and, given its intergovernmental nature, cannot be properly enforced, resulting in victims either not having access to all their rights or in Member States providing rights in different ways.


Droit de septième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter du trafic entre le territoire du pays qui accorde ce droit ou privilège et un pays non membre de l’UE.

7th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, of transporting traffic between the territory of the granting country and any non-EU country.


Le projet de loi prévoit qu'une personne a droit au remboursement du droit exigé pour l'établissement si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la preuve que la personne n'habitait pas, au Canada, dans une des régions métropolitaines désignées comme telles selon le recensement, entre le jour où la personne s'est vu accorder le droit d'établissement et le jour où elle a reçu son certificat de citoyenneté.

The bill provides that a person is entitled to reimbursement of the right of landing fee if the Minister of Citizenship and Immigration is satisfied that the person resided elsewhere in Canada than in a specified census metropolitan area between the day the person was granted landing and the day the person received a certificate of citizenship.


(a)d’exercer tout droit ou pouvoir de résiliation, d'anticipation de l'échéance ou de dénonciation d’une défaillance ou d’un événement de crédit dans le cadre d’un contrat ou accord auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie.

(a)exercise any right or power to terminate, accelerate or declare a default or credit event under any contract or agreement to which the institution under resolution is a party.


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La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer ...[+++]

The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.

This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.


À partir de droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel elles appartiennent, pourvu que le nombre le justifie, les minorités linguistiques se sont vu tout d'abord accorder le droit de gérer leurs établissements d'enseignement pour ensuite avoir droit à leurs propres établissements scolaires.

Beginning with the general right to have their children educated in the official language of the minority group to which they belong, where numbers warrant, the linguistic minority groups were given the right to manage their own educational institutions and then the right to have their own schools.


Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de ...[+++]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).


Le projet de loi prévoit qu'une personne a droit au remboursement de sa taxe d'établissement si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a l'assurance que cette personne vivait au Canada, mais ailleurs que dans une région métropolitaine de recensement désignée, entre le jour où cette personne s'est vu accorder le droit d'établissement et le jour où elle a reçu son certificat de citoyenneté (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu po ...[+++]

The bill provides that a person is entitled to reimbursement of the right of landing fee if the Minister of Citizenship and Immigration is satisfied that the person resided elsewhere in Canada than in a specified census metropolitan area between the day the person was granted landing and the day the person received a certificate of citizenship (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)


Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission cons ...[+++]

The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective ...[+++]




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Date index: 2023-03-01
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