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Accorder une dérogation
Accorder une dérogation à une obligation
Dérogation à l'obligation d'abattage
GATS Article II Exemptions
U W

Traduction de «accorder une dérogation à une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une dérogation à une obligation

to waive an obligation


dérogation à l'obligation d'abattage

derogation from the obligation to slaughter




Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

(b) grant an exemption from any regulatory requirement in respect of equipment, methods, measures or standards where those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.


b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 153 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

(b) grant an exemption from any requirement imposed, by any regulation made under section 153, in respect of equipment, methods, measures or standards, if those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.


b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

(b) grant an exemption from any regulatory requirement in respect of equipment, methods, measures or standards where those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.


b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 149 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

(b) grant an exemption from any requirement imposed, by any regulation made under section 149, in respect of equipment, methods, measures or standards, if those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.


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Ces orientations servent également pour accorder les dérogations à lobligation de communiquer régulièrement des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe, ces dérogations s’appliquant mutatis mutandis conformément au premier alinéa de l’article 254, paragraphe 2.

Those guidelines shall also be used for the purposes of the derogations from regular supervisory reporting at group level, where such derogations are applied mutatis mutandis in accordance with the first paragraph of Article 254(2).


Lorsque l'autorité nationale de résolution qui a proposé d'appliquer une obligation simplifiée ou d'accorder une dérogation conformément au paragraphe 2 considère que la décision d'appliquer une obligation simplifiée ou d'accorder une dérogation doit être retirée, elle présente une proposition à cet effet au CRU.

Where the national resolution authority which has proposed the application of simplified obligation or the grant of a waiver in accordance with paragraph 2 considers that the decision to apply simplified obligation or to grant the waiver must be withdrawn, it shall submit a proposal to the Board to that end.


Votre rapporteur soutient dès lors la proposition de transformer en exigence à l'échelle de l'UE la possibilité actuellement donnée aux États membres d'accorder des dérogations à certaines obligations administratives dans le cas de fusions et de scissions entre sociétés-mères et filiales.

Hence, the rapporteur supports transforming the current Member States' option to grant exceptions from certain administrative obligations in parent-subsidiary mergers and divisions into an EU-wide requirement.


Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'obligation inscrite à l'article 28 , paragraphe 1, aux établissements ou entreprises assurant eux-mêmes le traitement de leurs propres déchets sur le lieu de production .

Member States may exempt from the requirement laid down in Article 28(1) establishments or undertakings carrying out their own waste treatment at the place of production .


Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'obligation inscrite à l'article 28 , paragraphe 1, aux établissements ou entreprises assurant eux-mêmes le traitement de leurs propres déchets sur le lieu de production .

Member States may exempt from the requirement laid down in Article 28(1) establishments or undertakings carrying out their own waste treatment at the place of production .


Il a pour mandat d'accorder des dérogations à l'obligation de divulguer des ingrédients pour protéger des secrets commerciaux de bonne foi, tout en s'assurant que la documentation fournie aux travailleurs au sujet de l'utilisation sécuritaire des produits dangereux est précise et complet.

The commission's mandate is to grant exemptions from ingredient disclosure for bona fide trade secrets, while ensuring that the documentation on the safe use of the hazardous products provided to workers is accurate and complete.




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accorder une dérogation à une obligation ->

Date index: 2023-10-22
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