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Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Bénéficiaire d'une nomination conditionnelle
Employé nommé à titre conditionnel
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté à titre conditionnel
Venderesse à titre conditionnel
Vendeur à titre conditionnel

Traduction de «acheteuse à titre conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


vendeur à titre conditionnel [ venderesse à titre conditionnel ]

conditional sales vendor [ conditional vendor | conditional seller | conditional sale vendor ]


bénéficiaire d'une nomination conditionnelle [ employé nommé à titre conditionnel ]

conditional appointee


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


vendeur à titre conditionnel

conditional sales vendor | conditional seller | conditional vendor


acheteur à titre conditionnel

conditional buyer | conditional vendee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que cela veut dire que le projet de loi de M. Bryden est là à titre conditionnel?

Does this mean Mr. Bryden's bill is sort of there, conditionally there?


En acceptant qu’un projet de loi d’intérêt privé soit lu pour la deuxième fois, la Chambre accepte le principe dont il s’inspire à titre conditionnel, sous réserve de confirmation ultérieure des faits lors de l’étude en comité.

By agreeing to the second reading of a private bill, the House affirms the principle of the bill conditionally, subject to proof of the allegations of fact before the committee.


(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque acheteuse du droit et des titres de propriété sur le ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.


(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.

(3) Notwithstanding anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or any other consideration that is provided for in the sale agreement.


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(k) le pouvoir d'exiger d'un établissement soumis à une procédure de résolution qu'il émette de nouvelles actions, ou d'autres titres de propriété, ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels;

(k) the power to require an institution under resolution to issue new shares, or other instruments of ownership, or other capital instruments, including preference shares and contingent convertible instruments;


le pouvoir d'exiger d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement mère pertinent qu'il émette de nouvelles actions, ou d'autres titres de propriété, ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels; █

the power to require an institution under resolution or a relevant parent institution to issue new shares, or other instruments of ownership, or other capital instruments, including preference shares and contingent convertible instruments; █


(18 bis) Lorsque la mesure de résolution nécessiterait l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds de résolution unique, une décision de résolution peut être adoptée après adoption, par la Commission, d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

(18a) Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) of the TFEU or as Single Resolution Fund aid resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir «la viabilité du solde extérieur» et «la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire»; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, «6 pack», rapports sur la via ...[+++]

with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely ‘sustainability of the external position’ and the ‘presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability’; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, ‘6pack’, fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated act ...[+++]


(x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir "la viabilité du solde extérieur" et "la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire"; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, "6 pack", rapports sur la ...[+++]

(x) with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely 'sustainability of the external position' and the 'presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability'; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, '6pack', fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated ...[+++]


Il y actuellement 46 patients vivant dans la société qui ont été libérés à titre conditionnel.

There are presently 46 patients living in the community who are conditionally discharged.




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acheteuse à titre conditionnel ->

Date index: 2023-08-13
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