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Acquit
Acquit de douane
Acquit libératoire
Acquit à caution
Acquit-à-caution
Acquitement d'une interruption
Autrefois acquit
Certificat d'entrepôt
Congé d'acquit
Congé d'un bâtiment
Défense d'autrefois acquit
Moyen de défense autrefois acquit

Traduction de «acquits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note


acquit [ congé d'acquit | congé d'un bâtiment ]

clearance of a vessel


défense d'autrefois acquit [ moyen de défense autrefois acquit ]

plea of autrefois acquit












TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue.

Unless decided otherwise by the ACP-EU Committee of Ambassadors, the discharge is deemed to be approved 3 months following the date of the transmission of the discharge proposal, or by 31 December 2017, whichever is the earlier.


À partir de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE se limitent à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire.

As from the passive phase, the tasks of the CDE Executive Board shall be limited to the approval of the closure report, adoption of the accounts related to the closure phase and the transmission of a discharge proposal to the ACP-EU Committee of Ambassadors for decision.


La mission du groupe de travail conjoint ACP-UE sur la fermeture du CDE créé par la déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE des 19 et 20 juin 2014 prend fin avec la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

The assignment of the ACP-EU Joint Working Group on the closure of the CDE, as established by the Joint Declaration of the ACP-EU Council of Ministers of 19-20 June 2014, shall end with the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


3. Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

3. During the passive phase, the CDE Executive Board, as established in Articles 9 and 10 of the CDE Statutes, will continue to exist until the date of the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


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"b bis) toute créance privée par voie de vente ou d'appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes".

“(ba) credit claims, by sale or appropriation and by setting off their value against or applying their value in discharge of the relevant financial obligations”.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et d'autre part, de la vérification de l’acquit libératoire par le comptable.

This empowerment must therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular the ending of the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and of the checking that payment constitutes valid discharge by the accounting officer.


Lorsque la base commune, y compris terminologique, existera, il s'agira de consolider et d'améliorer l'acquit communautaire car la qualité de la législation de l'UE laisse parfois à désirer.

Once a common basis (including terminological) has been established, the Community acquis must be consolidated and improved, since the quality of EU legislation often leaves much to be desired.


2. Même l'acquit communautaire (droit des directives) ne constitue plus aujourd'hui un cadre optimal pour le marché intérieur.

2. Even the Community acquis (directive law) does not currently create optimal framework conditions for the internal market.


5. Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit.

5. Within the limits of the funds available in the accounts, the Paying Agents shall make disbursements authorised by the National Authorising Officer or, as appropriate, the Chief Authorising Officer, after verifying that the supporting documents provided are substantially correct and in order, and that the discharge given for payment is valid.




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Date index: 2023-04-04
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