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Acquittement d'une dette
Acquitter une dette
Amortissement d'une dette
Dette légitime
Honorer une dette
Juste dette
Payer une dette
Rembourser une dette
Régler une dette
S'acquitter d'une dette légitime

Traduction de «acquitter d'une dette légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'acquitter d'une dette légitime

discharge a lawful liability


acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]


acquitter une dette | honorer une dette

to discharge | to pay a debt




amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

repayment of a debt


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Tout membre de la chambre de commerce qui veut cesser d’en être membre ou s’en retirer peut le faire en tout temps, en donnant par écrit au secrétaire dix jours d’avis de son intention et en acquittant toute dette légitime qui, lors de l’avis, lui est imputée dans les livres de la chambre de commerce.

21. Any member of a corporation who intends to retire therefrom or to resign his membership may do so, at any time, on giving to the secretary of the corporation ten days notice in writing of his intention, and on discharging any lawful liability that is standing on the books of the corporation against him at the time of the notice.


Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


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À l’issue du deuxième programme, financé par le FESF, qui a pris fin le 30 juin 2015, le gouvernement grec a présenté une nouvelle demande officielle de soutien à la stabilité le 8 juillet 2015 afin que le pays puisse s’acquitter de ses obligations en matière de dette et assurer la stabilité du système financier.

After the country’s second programme, funded by the EFSF, expired on 30 June 2015, the Greek government made a formal request for further stability support on 8 July 2015 in order to meet its debt obligations and ensure the stability of its financial system.


l'entité n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou autres engagements à l'échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir.

the entity is, or there are objective elements to support a determination that the entity will, in the near future, be unable to pay its debts or other liabilities as they fall due.


1. Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers s'acquittent de leurs obligations conformément au droit applicable et agissent avec tout le professionnalisme, le soin, l'efficacité, la transparence et la diligence qu'il est légitime d'attendre d'un organisme professionnel expérimenté dans la mise en œuvre d'instruments financiers.

1. The bodies implementing financial instruments shall perform their obligations in accordance with applicable law and act with the degree of professional care, efficiency, transparency and diligence expected from a professional body experienced in implementing financial instruments.


1. Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers s'acquittent de leurs obligations conformément au droit applicable et agissent avec tout le professionnalisme, le soin, l'efficacité, la transparence et la diligence qu'il est légitime d'attendre d'un organisme professionnel expérimenté dans la mise en œuvre d'instruments financiers.

1. The bodies implementing financial instruments shall perform their obligations in accordance with applicable law and act with the degree of professional care, efficiency, transparency and diligence expected from a professional body experienced in implementing financial instruments.


L’article 51 dispose que tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais liés à la liquidation appartient au gouvernement et, de la même façon, toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la CCB devient une dette ou un engagement du gouvernement.

Clause 51 states that if any surplus remains after the payment of the debts and liabilities of the corporation and the winding-up charges, this surplus belongs to the government, and equally, if any debts and liabilities remain unsatisfied when the CWB is dissolved, these debts and liabilities will become those of the government.


(1.1) Lorsqu’un failli qui a une dette visée à l’al (1)g) n’est plus étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins dix ans au titre de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le par (1) ne s’applique pas à la dette s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra acquitter cette dette.

(1.1) At any time after ten years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that




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acquitter d'une dette légitime ->

Date index: 2023-01-04
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