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Accomplir un devoir
Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Droits acquittés
Droits non acquittés
Dédouané et droits de douane acquittés
En douane
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Mal exécuter
Marchandise dédouanée et droits de douane acquittés
Non acquitté
Non dédouané
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Paiement de la créance garantie par une sûreté
RDA
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Rendu droits acquittés
Régler une obligation
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
Sous douane
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté

Traduction de «acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid


droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs


valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value


accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]

cleared and custom duty paid


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest


régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les membres d'EURES participent au réseau EURES, y compris en s'acquittant de toutes les tâches suivantes, et les partenaires d'EURES participent au réseau EURES, y compris en s'acquittant d'au moins une des tâches suivantes:

2. The EURES Members shall participate in the EURES network, including by fulfilling all of the following tasks and EURES Partners shall participate in the EURES network, including by fulfilling at least one of the following tasks:


Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES.

Certain organisations would not be able to perform the full range of tasks required of EURES Members under this Regulation but have an important potential contribution to make to the EURES network.


9. L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.

9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.


Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.


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Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est habilité à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation liée à la formation continue pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories, sous réserve que la condition mentionnée au point 4.2.5 soit remplie.

Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the periodic training requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category, provided the condition set out in point 4.2.5 is satisfied.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation de contrôle pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories.

Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the supervision requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est habilité à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation liée à la formation continue pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories, sous réserve que la condition mentionnée au point 4.2.5 soit remplie.

Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the periodic training requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category, provided the condition set out in point 4.2.5 is satisfied.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s'acquitter de l'obligation de contrôle pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories.

Member States may provide that where an examiner is authorised to conduct driving tests in more than one category, satisfying the supervision requirement in relation to tests for one category satisfies the requirement for more than one category.


d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.




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acquitté ->

Date index: 2021-12-02
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