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AA
Acte CE
Acte communautaire
Acte d'adhésion
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte relatif aux conditions d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Bulletin d'adhésion syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Formulaire d'adhésion au syndicat
Formulaire d'adhésion syndicale
Formule d'adhésion syndicale
Gomme adhésive
Pâte adhésive
Pâte adhésive repositionnable

Traduction de «acte d'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte d'adhésion | acte relatif aux conditions d'adhésion | AA [Abbr.]

Act of Accession




acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Protocole pour l'adhésion des signataires de l'Acte final du 30 octobre 1947

Protocol for the accession of signatories of the Final Act of October 30, 1947


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


gomme adhésive [ pâte adhésive repositionnable | pâte adhésive ]

reusable adhesive [ reusable adhesive putty | adhesive putty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(44) En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l'article 1 , premier alinéa, l'article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,

(44) As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,


(b) lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans le document de voyage du ressortissant de pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière exté ...[+++]

(b) where the third-country national is found on the territory of a Member State in respect of which the decision contemplated in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, in Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and in Article 4(2) of the 2011 Act of Accession has not been taken, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of such a Member State.


(7) La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l'acte d'adhésion de 2003, [dans l'acte d'adhésion de 2005] et dans l'acte d'adhésion de 2011 .

(7) Participation in the simplified regime should be optional, without imposing on the Member States obligations additional to those laid down by the 2003 Act of Accession, [the 2005 Act of Accession] and the 2011 Act of Accession.


(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'év ...[+++]

(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued ...[+++]


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.

Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.


Selon l'acte d'adhésion de 2003 , les actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion à l'Union des nouveaux États membres et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne dans les langues des ces États font foi, dès l’adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues des États membres de l'époque.

Under the 2003 Act of Accession , the acts of the institutions and of the European Central Bank adopted before accession of the new Member States to the European Union and drawn up by the Council, the Commission or the European Central Bank in the languages of those Member States are, from the date of accession, to be authentic under the same conditions as the texts drawn up in the 11 languages of the existing Member States.


L. Déclaration de la délégation irlandaise La délégation irlandaise déclare que son accord sur le compromis global relatif à l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche est donné a) à la condition expresse que les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, et notamment le principe de la non-augmentation de l'effort de pêche, dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, seront rigoureusement maintenus ; b) sans préjudice de l'avis de la délégation irlandaise selon lequel, conformément à l'article 3 parag ...[+++]

L. Statement by the Irish delegation The Irish delegation declares that its agreement to the global compromise on the integration of Spain and Portugal into the Common Fisheries Policy is (a) on its strict understanding that the principles established in Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94 and in particular the principle of no increase in fishing effort, the level of which is laid down in Articles 158, 160, 164, 349, 351 and 352 of the Iberian Act of Accession, will be strictly maintained; (b) without prejudice to its view that, in accordance with Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94, the conversion rates for stan ...[+++]


RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHES PREVUES PAR L'ACTE D'ADHESION Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède.

COMPLIANCE WITH THE PROVISIONS RELATING TO FISHERY ACTIVITIES LAID DOWN IN THE ACT OF ACCESSION The Council took note of the Commission's presentation of a proposal for a Regulation fixing the measures to be taken regarding operators who do not comply with certain provisions relating to fishery activities laid down in the Act of Accession of Austria, Finland, Norway and Sweden.


Pour la sardine atlantique, compte tenu du niveau des retraits (+/- 5% de la production) malgré une production en baisse et afin de ne pas handicaper la compétitivité des industries de la transformation, il est proposé de réduire le prix d'orientation de 1%, hors mécanisme de rapprochement des prix prévu par l'acte d'adhésion. 3. Parmi les nouvelles espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse substantielle du prix de la langoustine étêtée, espèce pour laquell ...[+++]

Atlantic sardines: in view of the level of withdrawals (around 5% of production) despite lower production and in order not to restrict the competitiveness of the processing industry, it is proposed to reduce the guide price by 1%, outside the price alignment scheme provided for by the Act of Accession. 3. Among the new species included in the Community system of storage aid as a result of the Act of Accession, the Commission proposes a substantial decrease in the price for Nephrops (tails), a species for which the gap between average market price and guide price has widened considerably over the last few years.


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