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Traduction de «acte d'entraide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


réseau de commutation à E/S en entraide | réseau de commutation en entraide

entraide switching network


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Loi sur l'entraide municipale contre les incendies [ Loi de l'entraide municipale contre les incendies ]

An Act respecting municipal fire fighting cooperation [ Municipal Fire Fighting Cooperation Act ]


Loi sur les caisses d'entraide économique [ Loi des caisses d'entraide économique ]

An Act respecting the caisses d'entraide économique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (3), qui prévoit une coopération plus poussée entre les États membres dans le domaine de l’entraide judiciaire pour toutes les infractions et, par conséquent, également en matière de trafic de stupéfiants.

That Decision became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (3),which provides for deeper cooperation among Member States in the field of mutual assistance on all offences and therefore also on drug trafficking.


Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (8), et de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (9).

That Joint Action became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (8) and of Council Framework Decision 2004/757/JHA (9).


Le Conseil, qui a pris acte de l'absence de traités bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et le Japon et qui, par ailleurs, est conscient des avantages que présenterait un cadre normatif harmonisé et cohérent, a autorisé, au mois de février 2009, l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon.

In February 2009, noting the absence of bilateral treaties between the Member States of the European Union and Japan and realising the benefits of a harmonious and coherent legal framework, the Council authorised the opening of negotiations on the conclusion of an Agreement on legal assistance in criminal matters between the European Union and Japan.


La présente décision-cadre ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les autorités judiciaires de demander et de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire, en application de l'article 13, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ni porter atteinte à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établie par l'acte du Conseil du 29 ma ...[+++]

This Framework Decision should be without prejudice to the possibility of judicial authorities’ directly requesting and transmitting information from criminal records pursuant to Article 13 in conjunction with Article 15(3), of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and without prejudice to Article 6(1) of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, established by Council Act of 29 May 2000 (5).


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5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Eur ...[+++]

5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the corre ...[+++]


5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppressi ...[+++]

5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data ar ...[+++]


[1] Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[1] Council Act of 29 May 2000 establishing in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States ofthe European Union, OJ C 197 of 12.7.2000, p. 1.


SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne,

REFERRING to the Council Act of 16 October 2001 establishing the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union,


L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine "Justice et affaires intérieures", dont la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l ...[+++]

Annex I to the above-mentioned Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area, including the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union and its Protocol of 16 October 2001, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0019/2000) de M. Di Pietro, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

– The next item is the report (A5-0019/2000) by Mr Di Pietro on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms, and Rights, Justice and Home Affairs on the draft Council Act establishing the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.


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