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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de nomination
Acte de nomination d'un juge
Acte de nomination du fonctionnaire
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Antidater un acte de nomination
Antidater un document de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Document de nomination
Instrument de nomination
Nomination du personnel

Traduction de «acte de nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


acte de nomination d'un juge

instrument of appointment of a Judge




acte de nomination du fonctionnaire

instrument appointing an official


antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments




acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que le Conseil présidentiel libyen a annoncé, le 19 janvier 2016, la formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale visant à unir les factions belligérantes dans le cadre de l'accord politique libyen; que seulement sept des neuf membres dudit Conseil ont signé le document, qui acte la nomination de 32 ministres, dont une femme;

B. whereas on 19 January 2016 the Libyan Presidential Council announced the formation of a new Government of National Accord aimed at uniting the country’s warring factions under the Libyan Political Agreement; whereas only seven of the Council’s nine members signed the document, which named a total of 32 ministers, including one woman;


(2) La date de la prise d’un acte de nomination revêtu du grand sceau peut être considérée comme celle de l’autorisation de la prise de l’acte ou une date ultérieure, la nomination prenant effet à la date ainsi considérée.

(2) Where an appointment is made by instrument under the Great Seal, the instrument may purport to have been issued on or after the day its issue was authorized, and the day on which it so purports to have been issued is deemed to be the day on which the appointment takes effect.


(3) Les membres, autres que le président et le premier vice-président, sont affectés à la section de la Commission qui est mentionnée dans leur acte de nomination.

(3) Each member of the Board other than the Chairperson and the Executive Vice-Chairperson shall be assigned to a division of the Board specified in the instrument of appointment.


b) la production d’un exemplaire de la proclamation, du décret, du règlement ou de l’acte de nomination, donné comme publié par l’imprimeur de la Reine;

(b) by the production of a copy of the proclamation, order, regulation or appointment, purporting to be published by the Queen’s Printer;


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(2) La pratique et la procédure relatives à la nomination faite en vertu du présent article, à l'obtention de témoignages ainsi qu'à la certification et au rapport de l'acte de nomination sont les mêmes, dans la mesure du possible, que celles qui régissent des questions similaires dans les instances civiles introduites devant la Cour fédérale.

(2) The practice and procedure in connection with an appointment under this section, the taking of evidence and the certifying and return of the appointment shall, as far as possible, be the same as those that govern similar matters in civil proceedings in the Federal Court.


1. demande à la Commission européenne de soumettre dans les meilleurs délais, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d'acte modifiant le règlement (CE) n° 401/2009 concernant la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, en suivant les recommandations détaillées fournies en annexe;

1. Requests the Commission to submit as soon as possible, on the basis of Article 192(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for an act amending Regulation (EC) No 401/2009 as regards the procedure for appointment of the Executive Director of the European Environment Agency, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;


13. prend acte du fait que, selon la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d'administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter; reconnaît que les initiatives des membres du conseil d'administration ne sont pas soumises au contrôle de l'Agence et que, dès lors, le directeur exécutif n'est pas responsable de ces agissements;

13. Acknowledges from the Court of Auditors that in the course of the appointment procedure of the Executive Director, a member of the Administrative Board contravened the regulations governing appointments to key posts by announcing the candidate the Commission intended to vote for; recognises that the actions of Members of the Administrative Board are not under the control of the Agency and that the Executive Director is, therefore, not responsible for the proceedings;


Le Conseil a adopté un acte portant nomination de M. Max Peter RATZEL en tant que directeur d'Europol pour la période du 16 avril 2005 jusqu'au 15 avril 2009 (6744/05).

The Council adopted an Act appointing Mr Max Peter RATZEL as Director of Europol from 16 April 2005 to 15 April 2009 (6744/05).


- (EL) Monsieur le Président, la nomination du nouveau président de la Banque centrale européenne et l’avis du Parlement européen sur celle-ci sont des actes qui relèvent de la souveraineté des peuples européens et qui doivent être réalisés avec tout le sérieux qui s’impose.

– (EL) Mr President, the appointment of the new President of the European Central Bank and the opinion of the European Parliament on this appointment are acts that exercise the sovereignty of the European peoples and must be addressed with all due seriousness.


C. considérant que la BCE doit être politiquement indépendante, alors que la nomination des candidats à la fonction de membre du directoire de la BCE est un acte politique,

C. whereas the ECB has to be politically independent, whereas, however, the nomination of the candidates for the ECB Executive Board is a political act,


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