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Acte conscient et délibéré
Acte délibéré
Acte délibéré d'un tiers
Acte délibéré de contrefaçon de marque
Acte volontaire et conscient
Défense d'acte délibéré d'un tiers

Traduction de «acte délibéré d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte délibéré d'un tiers

deliberate act of third person


acte délibéré d'un tiers

deliberate act of third person


acte délibéré d'un tiers

deliberate act of third person


défense d'acte délibéré d'un tiers

defence of deliberate act of third person


acte délibéré de contrefaçon de marque

wilful trademark counterfeiting




On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré

conscious act of volition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.

Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.


17. demande à l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec l'Unesco et la Cour pénale internationale, afin que la catégorie des crimes contre l'humanité dans le droit international soit élargie et inclue les actes délibérés de dégradation ou de destruction à grande échelle du patrimoine culturel de l'humanité;

17. Calls on the European Union to take the necessary steps, in collaboration with UNESCO and the International Criminal Court, to extend the international law category of crimes against humanity so that it encompasses acts which wilfully damage or destroy the cultural heritage of mankind on a large scale;


le terrorisme en tant qu'acte délibéré et prémédité, poursuivant le but malveillant d'entraîner la destruction des biens, de mettre en péril la vie humaine et de provoquer la perte de vies humaines.

Terrorism, as a deliberate and premeditated act which is designed to cause wanton destruction, injury and loss of life.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.


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Il donne des preuves d’actes délibérés de torture, de traitements inhumains et de procédés destinés à causer délibérément d’énormes souffrances humaines.

It found evidence of wilful torture, inhumane treatment and wilful causing of great human suffering.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of ...[+++]


Le terrorisme en tant qu'acte délibéré et prémédité, poursuivant le but malveillant d'entraîner la destruction des biens, la mise en péril de la vie humaine et de provoquer la perte de vies humaine.

Terrorism, as a deliberate and premeditated act which is designed to cause wanton destruction, injury and loss of life.


C’est un sujet qu’on n’a pas non plus le temps de détailler maintenant, mais je pense qu’une forme de prévention en matière d’environnement consiste à bien faire comprendre les enjeux et à éduquer, pour limiter autant que possible non seulement les actes délibérés ou criminels mais également les actes d’imprudence.

Time does not allow me to go into detail now, but I think that where the environment is concerned one form of prevention is to explain properly what is at stake and to educate people, so as to limit as far as possible not only deliberate or criminal acts but also acts of carelessness.


C’est un sujet qu’on n’a pas non plus le temps de détailler maintenant, mais je pense qu’une forme de prévention en matière d’environnement consiste à bien faire comprendre les enjeux et à éduquer, pour limiter autant que possible non seulement les actes délibérés ou criminels mais également les actes d’imprudence.

Time does not allow me to go into detail now, but I think that where the environment is concerned one form of prevention is to explain properly what is at stake and to educate people, so as to limit as far as possible not only deliberate or criminal acts but also acts of carelessness.


Il est vrai que les régions à pouvoir législatif représentent une minorité dans le Comité des régions mais de là à dire qu'il s'agit d'un acte délibéré ? Je ne le pense pas mais c'est une question d'appréciation.

It is, of course, true that the regions with legislative powers are in the minority in the Committee of the Regions, but I would question whether this was done on purpose.




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acte délibéré d'un tiers ->

Date index: 2023-08-10
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