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AUE
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Acte unique
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Chine Le point sur la politique de l'enfant unique
Chine Politique de l'enfant unique - mise à jour
Groupe de travail Application de l'Acte unique
Marché unique des contenus numériques
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Marché unique numérique
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Politique de l'enfant unique Chine
Politique de l'enfant unique - mise à jour Chine
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Stratégie numérique

Traduction de «acte unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]

Single European Act | SEA [Abbr.]


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]


Acte unique européen [ Acte unique ]

Single European Act [ SEA | Single Act ]


Acte unique européen [ AUE ]

Single European Act [ SEA ]


Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .


Groupe de travail Application de l'Acte unique

Working Party on the Application of the Single Act


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digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]

single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]


Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]

China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La codification est une procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune modification de la substance desdits actes.

Codification (or consolidation) is a procedure that consists of repealing the acts concerned and replacing them with a single act containing the unchanged substance of those acts.


Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques.

Every region: this is why, right at the beginning of the Single Market and the Single Market Act, the President of the Commission, Jacques Delors, wanted to support the construction of the Single Market with a cohesion policy so that even regions that are behind in terms of development can also take part in the battle for growth and competitiveness: all regions, including the most distant, outermost regions.


En 2012, c’est le vingtième anniversaire de l’acte unique et du marché unique.

It will be the 20th anniversary of the Single Market Act and the Single Market in 2012.


Voici près de 20 ans, l’Acte unique européen donnait naissance au marché intérieur.

Almost 20 years ago, the internal market was created by means of the Single European Act.


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Rappelez-vous qu’il y a de nombreuses années, à l’époque du débat sur l’acte unique, il y a eu un rapport intitulé «Le coût de la non-Europe», en d’autres termes, ce que paieraient les citoyens si l’acte unique n’entrait pas en vigueur et si le marché commun n’était pas mis en place.

Remember many years ago, when the Single European Act was being debated, there was a report called ‘The cost of non Europe’, in other words, what it would cost people if the Single European Act did not come into force and the internal common market was not created.


En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988. Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, renumérotés 158 à 162).

The Maastricht Treaty finally incorporated the policy into the Treaty establishing the European Community (Articles 130a to 130e, now renumbered 158 to 162).


Il convient de rappeler que l'Acte Unique Européen de 1987 définit la base de la mise en œuvre d'un marché unique.

One should recall that the Single European Act in 1987 laid the groundwork for the implementation of an internal market.


La codification est une procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune modification de la substance desdits actes.

Codification (or consolidation) is a procedure that consists of repealing the acts concerned and replacing them with a single act containing the unchanged substance of those acts.


1. Au sens de la présente méthode de travail, on entend par codification officielle la procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune modification de la substance desdits actes.

1. For the purpose of this working method, official codification means the procedure for repealing the acts to be codified and replacing them with a single act containing no substantive change to those acts.


Le concept de cohésion économique a été introduit par l'Acte unique européen (1986) et depuis le Traité sur l'Union (1992), il constitue un des trois piliers de la Communauté européenne, au même titre que le marché unique et l'Union économique européenne.

The concept of economic cohesion was introduced in the Single European Act (1986), and since the Treaty on European Union (1992) it constitutes one of the three pillars of the European Community, alongside the single market and European economic union.




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Date index: 2021-09-23
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