Traduction de «action en contestation » (Français → Anglais) :

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les «plans d’action» suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoptio ...[+++]n tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les "plans d’action" suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoptio ...[+++]n tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;

Certaines de ces actions étaient contestables, d'autres étaient déplorables de l'aveu même de l'OTAN, d'autres encore se justifiaient par la tactique visant à empêcher M. Milosevic de maintenir sa campagne de propagande interne.

Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parle ...[+++]r de révision des perspectives financières, quand l'on continue à considérer l'instrument de flexibilité comme un instrument dont l'utilisation est programmable d'année en année.

Toute personne peut introduire une action en nullité, excepté dans le cas où le droit du titulaire d'obtenir le brevet serait contesté.