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Action en contre-façon de brevet
Action en contrefaçon de brevet

Traduction de «action en contre-façon de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]


Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’optimiser l’affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il est nécessaire d’assurer le suivi permanent des besoins d’action particuliers, de façon à permettre l’adaptation des engagements financiers annuels.

In order to optimise the allocation of commitments and take into account any changes with regard to activities in response to pollution caused by ships, it is necessary to ensure continuous monitoring of the particular needs for action so as to allow for adaptation of the annual financial commitments.


(20) Afin d'optimiser l'affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il convient d'assurer le suivi permanent des besoins d'action particuliers, de façon à permettre l'adaptation des engagements financiers annuels.

(20) In order to optimise the allocation of commitments and take into account any changes with regard to activities in response to pollution caused by ships, it is necessary to ensure continuous monitoring of the particular needs for action so as to allow for adaptation of the annual financial commitments.


La partie à l'action en contrefaçon qui souhaite contester la validité d'un brevet est tenue d'engager une action contre le titulaire du brevet.

The party in an action for infringement wanting to contest the validity of a patent shall have to bring actions against the patent proprietor.


DÉSIREUX d'améliorer le respect des brevets, de renforcer les moyens permettant de se défendre contre des actions non fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée du brevet pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets;

WISHING to improve the enforcement of patents and the defence against unfounded claims and patents which should be revoked and to enhance legal certainty by setting up a Unified Patent Court for litigation relating to the infringement and validity of patents;


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O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;


Un système unique cohérent, qui viendrait remplacer des systèmes juridictionnels nationaux disparates et des règles de procédure divergentes, permettrait d'améliorer le respect des brevets ainsi que la défense contre des actions sans fondement et des brevets qui n'auraient pas dû être délivrés.

By replacing the widely differing national court systems and procedural rules by one coherent system, the enforcement of patents as well as the defence against unfounded claims and patents, which should not have been granted, can be improved.


O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;


Toute action en contrefaçon, demande reconventionnelle en invalidité ou action en révocation contre des brevets européens "liés" peut être soumise aux diverses lois et procédures nationales.

Any infringement, invalidity counterclaim or revocation action in relation to "bundled" European patents may be subject to diverse national laws and procedures.


22. préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touristique des pays;

22. Advocates that criminal activity be combated in such a way as not to damage countries' tourist image;


1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.

1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.




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action en contre-façon de brevet ->

Date index: 2024-03-28
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