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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Droit d'action en dommages-intérêts
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action en dommages-intérêts
Introduire une action en dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en dommages-intérêts
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «action pour dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

sue for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je considère que l'article 8 et les amendements qu'on propose d'y apporter permettraient à l'une des parties à une action en justice j'entends par là le gouvernement du Canada d'imposer arbitrairement des limites au montant des dommages-intérêts qu'un juge pourrait accorder aux investisseurs américains qui intentent actuellement une action en dommages-intérêts devant les tribunaux de l'Ontario.

I submit that clause 8 and its proposed amendments would allow one party to a lawsuit and I refer to the Government of Canada to arbitrarily set limits on the damages that may be awarded by a judge to American investors who are currently pursuing a damages suit in the courts of Ontario.


195 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise envoyée aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières peut, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, choisir d'intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le pollicitant ou u ...[+++]

195 (1) Where a takeover bid circular sent to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder may, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, elect to exercise a right of action for rescission or damages against the offeror or a right of action for damages against


(4) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

(4) In an action for damages pursuant to subsection (1), the defendant is not liable for all or any portion of the damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation relied upon.


(7) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

(7) In an action for damages pursuant to subsection (1), the defendant is not liable for all or any portion of such damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation relied upon.


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(9) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), fondée sur une présentation inexacte des faits à l'égard de valeurs mobilières offertes par la compagnie pollicitante en échange de valeurs mobilières de la compagnie pollicitée, le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

(9) In an action for damages pursuant to subsection (1), (2) or (3) based on a misrepresentation affecting a security offered by the offeror company in exchange for securities of the offeree company, the defendant is not liable for all or any portion of such damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation.


la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financ ...[+++]

the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;


L'arrêt Manfredi, du 13 juillet 2006, rappelle que: "Les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective dans la Communauté".

The judgment in the Manfredi case of 13 July 2006 also pointed out that 'actions for damages before the national courts can make a significant contribution to the maintenance of effective competition in the Community'.


1. Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

1. The period of limitation of actions for damages based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be:


L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.


Les dispositions de l'article 60 de la CIV s'appliquent à la prescription d'actions en dommages intérêt.

The period of limitation for actions shall be governed by Article 60 of the CIV.


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